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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la legislation relative aux conges parentaux de naissance, plus particulierement dans le cas de naissances multiples. Actuellement, le regime de ces conges parentaux est le meme pour une naissance ou pour une naissance multiple. Or la charge parentale que represente une naissance multiple n'est pas identique a celle d'une naissance unique. Le 29 mars dernier, le conseil des ministes de l'Union europeenne est parvenu a un compromis sur le statut legislatif de l'accord-cadre sur le conge parental, qui a ete conclu le 14 decembre 1995. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable, y compris dans ce cadre europeen, en cas de naissances multiples, d'augmenter le nombre de jours du conge parental afin de mieux prendre en compte cette situation particuliere.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord-cadre sur le conge parental conclu le 14 decembre 1995 par les organisations interprofessionnelles sera mis en oeuvre dans les Etats membres de l'union europeenne par voie de directive. En effet, a la suite de l'accord politique intervenu le 29 mars 1996, le conseil des ministres a definitivement adopte le projet de directive auquel est annexe le texte de l'accord-cadre. La clause 2-1 de cet accord stipule qu'un droit a un conge parental est accorde aux travailleurs hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'a un age determine pouvant aller jusqu'a huit ans, a definir par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux. L'age limite de huit ans est simplement indicatif et ne constitue en aucun cas une reference obligatoire. En outre, aucune disposition specifique ne vise le cas des naissances multiples. La directive rappelle en effet que l'objectif de l'accord est de prevoir des prescriptions minimales sur le conge parental et renvoie aux Etats membres et/ou aux partenaires sociaux la definition des conditions d'application. La politique familiale et la notion de famille relevant de la competence des Etats, il appartient a ces derniers, notamment, de determiner les conditions d'octroi et d'exercices du conge parental. Dans la legislation francaise (article L. 122-28-1 du code du travail), le conge parental (ou periode d'activite a temps partiel) a une duree initiale d'un an au plus. Il peut etre renouvele deux fois pour prendre fin, au plus tard, au troisieme anniversaire de l'enfant. Le code du travail ne prevoit de prolongation du conge parental au-dela de cette periode qu'en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant. Le delai maximal de trois ans a ete fixe afin d'eviter de maintenir le salarie en dehors de son milieu professionnel pendant une tres longue duree si les circonstances ne l'exigent pas. C'est pourquoi ile ne parait pas opportun, meme en cas de naissances multiples, de prolonger le conge parental au-dela de l'age de scolarisation des enfants. D'autres solutions sont envisageables, afin de favoriser les creations d'emplois tout en permettant aux salaries de mieux concilier leurs responsabilites professionnelles et familiales. C'est ainsi que le gouvernement soutient, plus globalement, par diverses mesures, le developpement du travail a temps partiel. Il vient de souligner son interet pour un bon usage de ce temps partiel et s'attachera avec les partenaires sociaux a promouvoir au sein des entreprises les accords relatifs a l'amenagement du temps de travail des salaries permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
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