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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les personnes handicapees qui exercent une activite professionnelle lors de la prise en charge de leur appareillage. En effet, la reglementation accepte la prise en charge de nouvelles protheses selon des delais calcules en fonction de leur usure. Mais ce calcul, base sur l'activite normale d'une personne handicapee, ne tient pas compte d'une eventuelle activite professionnelle qui, bien evidemment, provoque une usure plus rapide du materiel. Le travailleur handicape se voit dans l'obligation de demander une prise en charge plus frequente. Il se heurte alors a un refus et ne peut faire appel a des technologies plus performantes, plus solides, mais tres onereuses et dont le remboursement n'est pas assure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les personnes handicapees, de plus en plus nombreuses dans le monde du travail, ne soient plus penalisees du fait de leur volonte d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 81-460 du 8 mai 1981, et notamment ses articles 18, 22 et 27, a simplifie les procedures d'appareillage tout en permettant aux centres d'appareillage d'accomplir avec plus d'efficacite les missions qui leur ont ete confiees, en liaison avec les organismes de protection sociale. Lorsque la prescription emane d'un medecin-chef d'un centre ou d'un service de readaptation fonctionnelle ou d'un medecin competent dans certaines disciplines, la personne handicapee n'est plus obligee de se rendre au centre d'appareillage afin de se presenter a une consultation medicale d'appareillage. Elle peut, apres accord de son organisme d'assurance maladie, faire executer l'appareillage prescrit aupres du fournisseur de son choix. Ces dispositions permettent de reduire les deplacements de la personne handicapee, ainsi que les delais d'appareillage. S'agissant du delai de renouvellement des ortho-protheses, la reglementation actuelle n'en prevoit pas. Lorsqu'une personne handicapee sollicite le renouvellement de sa prothese, le controle medical ou la commission medicale d'appareillage, selon la procedure suivie, etudie la demande en fonction de plusieurs criteres, parmi lesquels figure explicitement l'activite professionnelle de la personne handicapee.
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