FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3796  de  M.   Mercier Michel ( Union pour la démocratie française et du Centre - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :  industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1973
Réponse publiée au JO le :  08/11/1993  page :  3936
Rubrique :  Textile et habillement
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'inquietude grandissante ressentie par les professionnels de l'industrie textile et de l'habillement. Ce secteur d'activite est en valeur absolue celui qui a le plus souffert : en 1992, il comptait 340 000 actifs pour un chiffre d'affaires de 180 milliards de francs, dix ans plus tot, il occupait 500 000 salaries. Le deficit de ce secteur est de 28 milliards, il represente la moitie de notre excedent agricole. L'industrie textile traverse une crise sans precedent, notamment dans sa circonscription ou de nombreux emplois sont menaces. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre, dans les meilleurs delais, afin que soient etablies et respectees des regles imposant une legislation qui permette de sauvegarder l'avenir de l'industrie textile.
Texte de la REPONSE : Un ensemble important de mesures a ete presente recemment par le ministere, parmi lesquelles les points suivants peuvent etre mis en exergue : 1/ une action vigoureuse au plan international. - le Gouvernement a decide d'agir avec fermete sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la Communaute et les negociations du GATT. Ainsi, au niveau communautaire, la commission a ete officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord Multi Fibres doit etre scrupuleusement respecte. Dans ce cadre, a la demande du ministre, une enquete sur les plus importants lieux d'importation sera effectuee. Les projets communautaires concernant le label « made in Europe » et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont etre reactives. Dans la negociation du GATT, le textile est desormais en bonne place dans les priorites de notre pays, comme en temoigne le memorandum francais. Il importe notamment que les marches des autres pays soient veritablement ouverts a nos produits et que la propriete industrielle soit protegee. 2/ une action de fond au plan natrional. - Plusieurs actions ont ete engagees pour permettre a ce secteur de fonctionner de maniere plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi le Gouvernement est decide a lutter efficacement contre toutes les formes d'illegalite ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prevoiera prochainement comment en accoitre l'efficacite de la repression. Dans le domaine de la contrefacon, une loi sera examinee par le Parlement des la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modeles. La contrefacon sera declaree delit douanier et les etablissements qui l'exploitent pourront etre fermes.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O