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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les retards dans la delivrance des recepisses de demande de renouvellement des cartes de sejour et l'attitude des CAF du Nord qui consistait a suspendre les prestations tant que l'allocataire ne produisait pas le recepisse. Il y a ainsi des cas de suspension de plusieurs mois de l'APL, de l'allocation de parent isole, de l'allocation pour jeune enfant, du RMI, des AF et de l'allocation aux adultes handicapes. Les victimes en sont souvent des femmes et, en tout cas, des ressortissants de l'Union eureopeenne notamment des Italiens qui vivent en France depuis des dizaines d'annees - en situation tout a fait reguliere - et porteurs d'un ancien titre de sejour valable dix ans renouvelable de plein droit. Les CAF invoquent les circulaires et les decrets « Pasqua » pour ne pas reconnaitre comme valeur legale aux « convocations » delivrees par les services de police en attente de recepisses. La prefecture justifie ses retards dans la delivrance des recepisses par le manque de personnel. Suite aux retards dans la delivrance des titres de sejours, les interesses (souvent des personnes agees) sont contraints a « pointer » periodiquement aupres des services de police et cela peut durer plusieurs mois. Il serait juste que la commission europeenne saisisse la cour de justice europeenne aux termes de l'article 169 du Traite CEE. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin au retard de la delivrance des titres de sejour et assurer en tout en etat de cause la continuite du versement.
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Texte de la REPONSE :
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Le probleme souleve par l'honorable parlementaire a deja retenu toute l'attention du ministre du travail et des affaires sociales. En effet, selon notre legislation nationale, le droit a prestation familiale s'ouvre sur la base de la residence permanente et reguliere en France, et sur le fait d'y assumer la charge d'enfants. Il est donc legitime que les organismes s'assurent du caractere regulier de la residence de ressortissants d'Etats tiers. Mais il n'en va pas de meme des travailleurs ressortissants d'Etats membres de l'Union europeenne, dont les droits decoulent des reglements communautaires, en particulier du reglement (CEE) no 1408/71, relatif a l'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute, et du reglement (CEE) no 1612/68 relatif a la libre circulation des travailleurs a l'interieur de la communaute. Cette reglementation est complexe et son articulation avec la legislation interne peut parfois soulever quelques problemes d'interpretation. C'est ainsi que le ministre du travail et des affaires sociales a eu connaissance de certains cas ou des caisses d'allocations familiales, croyant faire une application de la legislation interne, n'avaient pas parfaitement applique le droit communautaire. Il ne saurait etre question de reprocher aux organismes un legitime souci de vigilance, mais il ne faudrait pas qu'une telle attitude ait pour consequence d'aller d'une certaine maniere a l'encontre de la politique communautaire. Aussi, lorsqu'une situation ponctuelle se presentait, etait-elle reglee au cas par cas aussitot qu'elle etait signalee. Des lors que leur nombre a paru le justifier, il est apparu necessaire de diffuser des instructions d'ordre plus general. Aussi mes services ont-ils elabore une circulaire no DSS/DAEI/96/409 du 1er juillet 1996 destinee a l'ensemble des organismes afin de leur apporter des precisions sur l'articulation entre droit interne et droit communautaire en la matiere, precisement afin d'eviter tout risque de multiplication de situations telles que celles evoquees par l'honorable parlementaire. La complexite des questions devant etre abordees, de meme que la multiplicite de celles-ci, et donc des services concernes, expliquant les delais necessaires a l'elaboration de ces instructions. S'agissant du probleme des delais de renouvellement des titres de sejour, l'honorable parlementaire est invite a s'adresser a M. le ministre de l'interieur, seul competent en la matiere.
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