10ème législature

Question N° : 38085	de  M.   Chevènement Jean-Pierre ( République et Liberté - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  29/04/1996  page :  2283
	Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3275
Rubrique :	Grandes ecoles
Tête d'analyse :	ENA
Analyse :	Troisieme concours. bilan et perspectives. limite d'age
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le troisieme concours d'entree a l'ENA. La limite d'age pour passer le troisieme concours est fixee a quarante ans pour un nombre de places limite a dix alors que la limite d'age est portee a quarante-cinq ans pour le concours interne pour un nombre de places quatre fois et demi superieur. Cette discrimination apparait peu justifiee et semble aller a l'encontre du but recherche par la creation du troisieme concours, a savoir l'elargissement de la base sociologique de la haute fonction publique francaise. Il lui demande de dresser un premier bilan des conditions d'acces a l'ENA par la troisieme voie depuis la mise en oeuvre de la loi du 2 janvier 1990. Il lui demande par ailleurs s'il entend remedier a la discrimination existant du point de vue de l'age permettant de se presenter au concours de l'ENA entre le concours interne et la troisieme voie.
Texte de la REPONSE :	Le concours interne et le troisieme concours d'entree a l'Ecole nationale d'administration s'adressent a deux populations aux caracteristiques distinctes qui justifient les differences actuelles dans la fixation de la limite d'age superieur pour s'y presenter. Les deux concours ont un effet, une finalite differente : le concours interne est un moyen d'assurer la promotion des fonctionnaires en cours de carriere ; le troisieme concours vise l'elargissement de la base sociologique de la haute fonction publique et y parvient au moins partiellement ainsi que le montrent les resultats ; mais il est peu souhaitable pour la haute fonction publique d'accueillir des elements trop ages, qui n'auraient d'ailleurs pas devant eux la duree leur permettant un deroulement de carriere complet. La fixation de la limite d'age du troisieme concours a quarante ans a paru, en 1990, constituer une mesure adaptee, ce que semblent confirmer les resultats puisque sur les cinq dernieres annees, la moyenne d'age des laureats a ce concours oscille entre trente-cinq et trente-huit ans (cf. tableaux ci-dessous). Il reste que la pertinence des diverses limites d'age pour l'acces a l'ensemble de la fonction publique pose un reel probleme. Une reflexion de fond est engagee sur le sujet par la direction generale de l'administration et de la fonction publique. Le ministre charge de la fonction publique ne manquera d'informer le Parlement des conclusions qu'il estimera devoir tirer de cette reflexion, en tenant compte par ailleurs des observations de l'honorable parlementaire. On trouvera ci-dessous un bilan statistique du troisieme concours d'entree a l'ENA.Bilan du troisieme concours 1/ Moyenne d'age au troisieme concours : 1995 : 37 ans ; 1994:35-36 ans ;1993:35-36 ans ;1992:37-38 ans ;1991:35-36 ans.2/ Taux de selectivite : (Voir tableau dans J.O. correspondant)

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