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Texte de la QUESTION :
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En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 65-384 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que, depuis plus de deux ans, l'industrie francaise de l'electronique, et plus particulierement celle des composants, souffre de difficultes tant structurelles que conjoncturelles. Loin d'attenuer ces difficultes, un ensemble de pratiques s'appuyant sur des regles legislatives ou reglementaires censees aider les entreprises en redressement conduit a les amplifier, entrainant la chute, en cascade, des entreprises de sous-traitance. Si l'analyse des causes de cette situation est complexe, il apparait toutefois que la pratique qui conduit a ignorer les fournitures non payees detenues par les entreprises en difficulte est la cause de nombreux problemes. Il lui fait remarquer que 90 p. 100 des entreprises qui beneficient de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, favorisant le reglement judiciaire, sont finalement conduites a la liquidation et que leur survie artificielle, durant deux ans, n'a guere d'effet si ce n'est de mettre en difficulte les fournisseurs. De nombreuses PME de la branche des composants electroniques sont victimes de ce systeme. Les interesses estiment qu'une telle situation pourrait etre modifiee par les mesures suivantes : 1/ des delais de paiement raccourcis : le respect d'un delai de soixante jours a compter de la date de livraison, au lieu de la pratique regrettable du reglement a quatre-vingt-dix jours le 10 du mois, reduirait de prets de 50 p. 100 les risques des fournisseurs ; 2/ une application effective de la reserve de propriete : il semble en effet normal de considerer qu'une marchandise ne devrait changer de proprietaire qu'apres avoir ete totalement payee. Les entreprises pourraient, avant leur depot de bilan, demander a leurs fournisseurs de retirer tout ce qui leur appartient, contre un avoir. De plus, le syndic devrait etre oblige d'etablir, le jour suivant le declenchement de la procedure, un inventaire qui separerait les marchandises impayees et vendues avec reserve de propriete, afin de les restituer a ceux qui sont encore les proprietaires ; 3/ une meilleure protection de la sous-traitance : la loi sur la sous-traitance devrait permettre de proteger serieusement les fournisseurs contre les defaillances des donneurs d'ordre, en particulier dans le secteur de l'electronique ou les interlocuteurs des fabricants de circuits imprimes (entreprises de fabrication et de cablage), presentent des garanties financieres moins solides que celles des principaux groupes electroniques qui etaient leurs precedents interlocuteurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser les mesures qu'il entend prendre en faveur du secteur des composants electroniques.
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Texte de la REPONSE :
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Les creanciers commerciaux, notamment les entreprises de l'industrie de l'electronique, et plus particulierement celles du secteur de la fabrication des composants sont effectivement exposes a des risques financiers eleves dus au credit interentreprises. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend promouvoir la strategie de reduction des delais de paiement engagee avec la loi du 31 decembre 1992. Par ailleurs, diverses dispositions permettant d'ameliorer la situation des creanciers commerciaux sont actuellement a l'etude, dans le cadre de l'examen des propositions de loi sur le droit de la faillite ainsi que du projet de loi sur la sous-traitance. La loi no 92-1442 relative aux delais de paiement entre les entreprises, adoptee par le Parlement le 31 decembre 1992, a pour objectif d'ameliorer la transparence de la facturation et de contenir les derapages incontroles des delais de paiement. Ce texte prevoit l'application de penalites egales a une fois et demi le taux legal d'interet pour les paiements effectues au-dela du delai contractuel qui doit figurer sur la facture. Les conditions generales de vente pourront d'ailleurs utilement se referer aux delais definis dans le cadre d'accords professionnels, auxquels la Federation des industries electriques et electroniques a d'ailleurs participe. Un delai de soixante jours peut en l'occurrence constituer une norme de reference souhaitable. En ce qui concerne le recours a la clause de reserve de propriete, le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de donner a ce moyen de droit des garanties d'execution plus strictes. Le rapport du groupe de travail administratif sur la reduction des delais de paiement, copreside par le directeur general des strategies industrielles, a d'ailleurs preconise differents amenagements au droit de la clause de reserve de propriete, notamment l'obligation de l'inventaire des biens par le juge commissaire, et l'extension de la clause de reserve de propriete aux produits fongibles incorpores ou transformes. Ces orientations sont actuellement a l'etude dans le cadre de l'examen des propositions de lois parlementaires sur le droit de la faillite. Par ailleurs, la loi sur la sous-traitance du 31 decembre 1975 ouvre une procedure d'action directe du sous-traitant a l'encontre du donneur d'ordre en cas de defaillance de l'entrepreneur principal. La protection legale n'est toutefois efficace qu'en cas d'acceptation du sous-traitant par le maitre d'ouvrage. Toutefois, il s'avere en pratique que le sous-traitant n'a souvent aucun moyen de controler la procedure d'agrement, dans la mesure ou la presentation a l'acceptation est a l'initiative de l'entrepreneur principal. C'est la raison pour laquelle un projet de loi sur la sous-traitance vise a preciser les modalites de presentation au maitre d'ouvrage, ainsi que les conditions d'acceptation de ce dernier. Le projet de loi fait notamment beneficier le sous-traitant qui n'a pas ete presente d'une astreinte quotidienne a l'encontre de l'entrepreneur jusqu'a l'execution ou le paiement complet du prix. Ce texte prevoit egalement une garantie privilegiee du sous-traitant en cas de defaillance de l'entrepreneur principal.
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