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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Armee. sous-officiers. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la revision des pensions militaires de retraite, sur la base du nouvel echelon « apres vingt-cinq ans de service » pour les adjudants-chefs et assimiles classes a l'echelle de solde no 4, qui doit intervenir au 1er aout 1996. Le protocole Durafour du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de qualification et des remunerations des trois fonctions publiques prevoyait pour le personnel militaire une transposition dont le calendrier s'etendait du 1er aout 1990 au 1er aout 1996. La creation d'un echelon exceptionnel de solde a l'echelle no 4, apres vingt-cinq ans de service, au profit des adjudants-chefs et assimiles, a repondu au souci de promouvoir tous les sous-officiers, y compris les retraites anterieurement au 1er janvier 1976, qui sont parvenus au sommet de leur corps statutaire. Alors que la date de revision des pensions militaires integrant ce nouvel echelon approche, il semble que la modification reglementaire des statuts des sous-officiers, formalite prealable a la prise en compte du nouvel echelon, n'ait pas encore eu lieu. C'est pourquoi il lui demande si la revision interviendra bien le 1er aout 1996, et quelles mesures il entend prendre pour faire respecter les engagements de l'Etat envers les beneficiaires des pensions militaires de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications de la fonction publique a ete transpose aux militaires conformement au principe pose par l'article 19-II du statut general des militaires qui prevoit l'application simultanee aux militaires de carriere de toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat. La mise en oeuvre de ces mesures, qui ont ete adaptees aux specificites de la carriere militaire, a ete echelonnee, pour les militaires comme pour les civils, en sept annuites, la premiere prenant effet le 1er aout 1990 et la derniere le 1er aout 1996. Les militaires retraites beneficient automatiquement, en application des dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des mesures prises a l'egard des personnels en activite. Toutefois, la situation des militaires retraites au regard de la creation de deux echelons supplementaires, l'un apres vingt-cinq ans de service et l'autre exceptionnel, au profit des adjudants-chefs et maitres principaux classes a l'echelle de solde no 4, est subordonnee a la modification des textes statutaires des sous-officiers et officiers mariniers. Ainsi, le projet de decret visant a modifier l'ensemble de ces textes statutaires a recu l'accord des departements ministeriels concernes et sera prochainement soumis a l'avis du Conseil d'Etat. En tout etat de cause, la publication de ce texte reglementaire devrait intervenir dans des delais permettant de respecter l'echeancier de la transposition aux militaires du protocole du 9 fevrier 1990 qui prevoit la creation des echelons susvises au 1er aout 1996. Il convient toutefois de rappeler que si les adjudants-chefs et maitres principaux retraites beneficieront, le cas echeant, de l'echelon « apres vingt-cinq ans de service », ils ne pourront pretendre en aucune facon a l'echelon exceptionnel dans la mesure ou ils ne l'auront pas detenu en activite.
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