10ème législature

Question N° : 38230	de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  29/04/1996  page :  2301
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1996  page :  3175
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Chomeurs
Analyse :	Inscription dans les agences de l'ASSEDIC. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la decision prise fin mars par les conseils d'administration de l'ANPE et des ASSEDIC de generaliser l'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Les representants du personnel du syndicat CGT de l'ASSEDIC de Lyon et ceux des agences ANPE locales s'inquietent des consequences pour les demandeurs d'emploi et pour le service public que rend l'ANPE. L'argument selon lequel les circuits seront simplifies pour les demandeurs d'emploi n'est pas verifie. Dans la nouvelle procedure, les personnes devront se rendre dans les ASSEDIC pour remplir un dossier. Leur demande d'indemnisation et leur inscription sur les listes du chomage seront effectives si elles se presentent, 20 jours au plus tard, dans une agence ANPE pour validation. Selon l'experimentation, un nombre important de personnes, notamment des jeunes, evalue autour de 15 p. 100, ne s'etaient pas presentees, car ces personnes n'avaient pas droit a des indemnisations. Elles risquent d'echapper ainsi aux statistiques du chomage, et surtout d'echapper a un suivi par l'ANPE dans leur recherche d'emploi. Leur marginalisation sera d'autant plus grande. Les representants syndicaux craignent un eparpillement des differents services publics entre les non-inscrits, ceux s'adressant aux diverses agences de travail temporaire et aux differentes structures privees ou publiques de reinsertion. Le service public peut, dans ces conditions, n'etre plus apporte a tous les demandeurs d'emploi d'une maniere egale. A terme, l'externalisation des missions de l'ANPE risque de vider la substance du service public en entrainant des decisions de reduction d'effectifs et de moyens. Le principe selon lequel le payeur doit etre le controleur unique et direct pose une question d'ethique. En effet, le traitement comptable des demandeurs d'emploi risque d'entrainer des radiations strictement administratives et des erreurs de dossier, sans tenir compte du contexte personnel et social. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de l'avis des salaries et de leur representants qui souhaitent maintenir la methode d'inscription actuelle.
Texte de la REPONSE :	Les conseils d'administration de l'ANPE et de l'UNEDIC se sont prononces en mars 1996 en faveur du transfert des operations d'inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC. Ces decisions ont ete prises au vu du bilan positif de l'experimentation menee dans sept sites ASSEDIC depuis juin 1995. Les modalites concretes de ce transfert feront l'objet d'une convention entre l'UNEDIC et l'ANPE qui devra etre agreee par le ministre charge de l'emploi. Cette convention sera publiee au Journal officiel de la Republique Francaise. Les personnes seront inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi des leur inscription en ASSEDIC. Elles devront ensuite se presenter a l'agence locale pour l'emploi dont elles dependent pour un entretien de recherche d'emploi. Les personnes qui ne se seront pas presentees a leur agence locale dans un delai de quatre semaines apres leur inscription recevront une convocation personnelle de l'agence locale pour l'emploi. Ainsi, tout risque de voir une partie des demandeurs d'emploi echapper a un suivi de l'ANPE dans leur recherche d'emploi sera evite. Le role des ASSEDIC consistera a recevoir et instruire les demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et a notifier aux demandeurs d'emploi les decisions prises par l'Agence nationale pour l'emploi. Le transfert des operations d'inscription ne modifie donc en rien les attributions de l'ANPE en matiere de gestion de la liste des demandeurs d'emploi. La nouvelle organisation des taches ainsi definie entre ASSEDIC et ANPE permettra a chacune de ces institutions une plus grande efficacite dans l'exercice de leurs missions respectives, l'indemnisation pour les ASSEDIC, l'aide a la recherche d'emploi et le controle pour l'ANPE. Elle ne pourra qu'etre benefique pour les demandeurs d'emploi.

COM 10 REP_PUB Rhône-Alpes O