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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des travailleurs handicapes qui sont soumis en matiere de retraite au regime de droit commun. Or ceux-ci, qui ont choisi de travailler malgre leur etat de sante, subissent plus que d'autres la fatigabilite liee a l'exercice d'une activite professionnelle et rares sont ceux qui arrivent a soixante ans avec les 150 trimestres exiges pour beneficier d'une retraite au taux plein du regime general de la securite sociale. Il lui demande donc de bien vouloir etudier les possibilites d'amenagement des conditions generales du depart a la retraite pour cette categorie de travailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit a pension de retraite du regime general est ouvert a l'age minimum de soixante ans. A compter de cet age, la personne qui justifie actuellement de 150 trimestres d'assurance et de periodes reconnues equivalentes beneficie d'une pension de retraite liquidee au taux plein de 50 p. 100. Le taux plein est egalement accorde aux personnes reconnues inaptes au travail, meme si elles ne justifient pas de la duree requises d'assurance, ou de periodes reconnues equivalentes. Pour etre reconnu inapte au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la securite sociale, l'assure ne doit pas etre en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement a sa sante et ete definitivement atteint d'une incapacite medicale constatee, d'au moins 50 p. 100, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, a l'exercice d'une activite professionnelle. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas d'abaisser en deca de soixante ans l'age de la retraite, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance. En outre, a la demande des associations, l'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive, a ete maintenue apres soixante ans pour les personnes handicapees qui auraient du, a cet age, percevoir les avantages vieillesse alloues en cas d'inaptitude, tant qu'un consensus sur cette prestation ne se serait pas degage entre les differents partenaires sociaux.
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