10ème législature

Question N° : 3827	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1954
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2331
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Plafonnement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations de nombreux chefs d'entreprise devant certaines dispositions fiscales introduites par la loi de finances pour 1993, s'agissant du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee. En effet, l'article 27-1 de la loi precitee indique que, dorenavant, la cotisation afferente a la taxe professionnelle sera ecretee a concurrence de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Il s'inquiete des repercussions desastreuses que ne manquera pas d'entrainer sur la tresorerie des entreprises le delai de remboursement anormalement long de l'impot qu'elles devront supporter lorsque l'ecretement leur sera accorde. Il s'ensuit que ce mode de calcul et de perception resultant de l'application du regime nouvellement en vigueur n'est pas simple, n'est pas plus juste et s'avere, de surcroit, moins efficace economiquement que le precedent, tel que le soulignent en substance les conclusions du rapport Richard. Il lui demande donc quelles sont les necessaires corrections que le Gouvernement entend prendre rapidement pour eviter que les entreprises soient une nouvelle fois penalisees.
Texte de la REPONSE :	Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a decide d'abroger les dispositions de l'article 27 de la loi de finances pour 1993 qui conduisaient a alourdir les charges de tresorerie des entreprises. Les redevables peuvent desormais, sous leur responsabilite, reduire le montant du solde de la taxe professionnelle exigible a partir du 1er decembre du degrevement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la meme annee, en remettant au comptable du Tresor charge du recouvrement de la taxe professionnelle une declaration datee et signee. Il est precise en outre qu'aucune penalite ne sera appliquee aux entreprises qui auront calcule le montant de degrevement attendu du plafonnement par reference a celui qu'elles ont obtenu pour l'annee N - 1. Ces mesures repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O