10ème législature

Question N° : 3830	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1966
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2734
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les preoccupations de la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du batiment d'Indre-et-Loire relatives aux diversifications des activites d'EDF-GDF qui viennent directement concurrencer les entreprises privees. Ces nouvelles activites risquent de mettre en peril beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux des consommateurs et de compromettre ainsi les chances de creation d'emplois. Cette concurrence ne leur apparait conforme ni a l'esprit des textes de nationalisations ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du Conseil economique et social. La CAPEB souhaiterait qu'un reel debat s'instaure sur ce sujet et que les futures initiatives de cet ordre soient prises en concertation avec eux. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications, et du commerce exterieur a ete attiree par de tres nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle est toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications, et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.

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