|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet d'ordonnance relatif a la reforme de l'hospitalisation ainsi que sur le demantelement previsible du service public des affaires sociales. En effet, les directions departementales de l'action sanitaire et sociale jouent un role essentiel dans les domaines qui sont les siens, et son demantelement ne pourrait avoir comme consequence qu'une aggravation de la fracture sociale, des emplois en moins dans les departements, et notamment dans celui des Hautes-Pyrenees, deja sinistre par les mesures concernant la defense nationale. Par consequent, il lui demande de confirmer ou de lui infirmer la volonte gouvernementale de transferer aux collectivites locales les actions sociales, et de supprimer les services deconcentres de l'Etat dans les departements et regions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis l'adoption en conseil des ministres et la publication des trois ordonnances relatives a l'hospitalisation publique et privee, a la maitrise medicalisee des depenses de soins et a l'organisation de la securite sociale, les changements se mettent rapidement en oeuvre. Le role des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales est renforce. Dans le domaine de la sante, les ordonnances ont confie aux prefets de region et aux DRASS un role majeur en matiere de definition, et de mise en oeuvre, des priorites de sante au plan regional. Dans le domaine hospitalier, les DRASS et les DDASS sont, a parite avec l'assurance maladie, une composante essentielle des nouvelles agences regionales de l'hospitalisation : le DRASS en est le vice-president de droit, les DDASS participent tous a la commission executive de l'agence et les services hospitaliers des directions regionales et departementales concourent aux missions de l'agence. Dans le domaine social, les missions des DDASS et des DRASS sont egalement renforcees, en lien notamment avec le projet de loi de renforcement de la cohesion sociale. Enfin, dans le domaine de la protection sociale, les services deconcentres se voient reconnaitre un role tout a fait indispensable d'evaluation du fonctionnement des organismes de securite sociale mais aussi de leur capacite a atteindre les objectifs definis par les conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Dans cet esprit, une circulaire sur les missions des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales sera tres prochainement publiee. L'evolution de l'organisation des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales s'inscrit dans le cadre de la demarche de reforme de l'Etat. Ainsi, sur la base d'un schema de reorganisation fixe par le Premier ministre, des etudes de faisabilite conduites par plusieurs prefets sont en cours de realisation. Ce schema conforte, en particulier, l'existence des niveaux regionaux et departementaux des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales. Il pose les DDASS en particulier, comme la structure pivot de conduite des politiques sociales au plan departemental, tout en reaffirmant le role du niveau regional en matiere de sante et en matiere de protection sociale. Au vu des resultats de ces etudes de faisabilite, le Gouvernement procedera en 1997 a des experiences dans plusieurs regions.
|