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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Handicapes
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Analyse :
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Allocation compensatrice. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Leo Andy rappelle a M. le ministre delegue au budget sa question ecrite (no 28472 du 24 juillet 1995), restee a ce jour sans reponse, concernant le financement de l'allocation compensatrice pour tierce personne etendue aux DOM par le decret no 88-124 du 5 fevrier 1988. Le transfert de charges aux departements, induit par ce decret, n'avait pu etre compense lors du calcul initial de la dotation generale de decentralisation et, par consequent, a fait l'objet d'une dotation forfaitaire dont le montant pour la Guadeloupe s'etablissait a 28 620 900 francs en 1988. Or la compensation financiere a ete etablie sur la base d'un calcul errone (en fonction du nombre de beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes) et elle s'est averee insuffisante. Plus grave, la dotation n'a pas suivi la meme evolution que les depenses afferentes a l'allocation compensatrice qui sont passees de 33 MF en 1988 a 106 MF en 1994. De ce fait, le manque a gagner pour le departement de la Guadeloupe s'eleve a 408 MF sur huit ans (de 1988 a 1995). Compte tenu du poids insupportable de cette charge obligatoire non compensee pour le budget du conseil general, il est imperatif de mettre a niveau la dotation de compensation allouee au departement et de lui garantir le versement dans les delais rapides des sommes qu'il a indument supportees. Il lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Prevue par l'article 15 de la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, l'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapes des departements d'outre-mer est entree en vigueur le 1er janvier 1988 (decret no 88-123 du 5 fevrier 1988). Ce meme article a prevu que cette nouvelle charge transferee serait compensee dans le cadre de la dotation generale de decentralisation dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Conformement a ces dispositions, apres chiffrage du cout de la competence transferee aux departements d'outre-mer par un groupe de travail interministeriel a 129,8 millions de francs en valeur 1988, un credit d'egal montant est venu abonder la dotation generale de decentralisation en loi de finances pour 1988 et a ete reparti dans les condition fixees par le decret en Conseil d'Etat no 88-208 du 9 mai 1988. En application de ce decret, prevoyant que le montant inscrit en dotation generale de decentralisation devait etre reparti entre les departements d'outre-mer en fonction du nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapes dans chacun des departements d'outre-mer, un arrete interministeriel en date du 18 octobre 1988 a fixe l'attribution de dotation generale de decentralisation revenant a chaque departement d'outre-mer en valeur 1988, dont 28 620 900 francs pour le departement de la Guadeloupe. Depuis cette date, conformement aux principes gouvernant les transferts de competences, les ressources transferees progressent chaque annee parallelement a la decentralisation de la depense.
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