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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme des Alsaciens-Mosellans incorpores de force dans l'armee allemande et qui ont fui leur unite de la Wehrmacht ou des Waffen-SS, ou bien qui se sont evades d'Alsace et de Lorraine pour echapper a cette incorporation de force. A ce jour, ces evades ont obtenu le titre de « refractaire ». Ils ne peuvent pretendre a l'attribution de la medaille et du titre des evades, et ne sont admis au benefice du statut des combattants volontaires de la Resistance que s'ils ont rejoint les rangs de cette meme Resistance ou encore les effectifs des unites combattantes des armees alliees, et ce avant le 6 juin 1944. Eu egard aux sacrifices qu'ils ont du consentir, ainsi qu'aux brimades qu'ont eu a subir leurs familles, il serait opportun de revoir les textes concernes et de supprimer cette condition d'engagement ci-dessus expliquee, en rapport avec les armees alliees et les reseaux de la Resistance. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La medaille des evades instituee par la loi du 20 aout 1926 modifiee etait destinee a recompenser les actes d'evasion accomplis par les militaires prisonniers de guerre au cours de la guerre 1914-1918, ainsi qu'aux Alsaciens-Lorrains echappes des rangs de l'armee allemande, aux prisonniers civils internes en Allemagne et aux habitants des regions occupees ayant traverse les frontieres ou franchi les lignes ennemies, a condition que ces categories de personnes soient venues se mettre a la disposition de l'autorite militaire francaise. Le decret no 59-282 du 7 fevrier 1959 a etendu l'attribution de la medaille des evades aux Alsaciens et Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande ou a ceux d'entre eux qui se sont evades d'Alsace et de Lorraine pour se soustraire a l'incorporation de force, a condition qu'ils aient ensuite servi soit dans la Resistance, soit dans une unite combattante ou en operations. Si les conditions d'engagement dans les rangs de la Resistance ou de l'armee sont exigees pour l'obtention de cette decoration, c'est pour bien marquer la difference entre ceux qui se sont evades et ceux qui se sont non seulement evades, mais ont repris le combat. En tout etat de cause, la medaille des evades constitue un titre de guerre, et toute modification eventuelle de ses conditions d'attribution releve de la competence du ministre d'Etat, ministre de la defense. Par ailleurs, l'arrete du 10 juillet 1985 prevoit l'attribution, sur demande, du titre d'evade a toute personne : qui est titulaire de la medaille des evades ou d'une attestation etablie par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre ; qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitte clandestinement la France metropolitaine ou un territoire ennemi ou occupe par l'ennemi, pour rejoindre soit les Forces francaises libres, soit ulterieurement les forces relevant du comite francais de la liberation nationale et du gouvernement provisoire de la Republique francaise. Le titre d'evade qui donne lieu a la delivrance d'une carte n'ouvre aucun droit au regard de la medaille des evades, du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ou du code des pensions civiles et militaires de retraite. En realite, les droits des evades doivent s'apprecier en fonction des situations qui ont precede ou suivi leur evasion. Ainsi, les prisonniers de guerre de l'armee francaise evades des camps ordinaires, repris par l'ennemi, puis transferes en camp de represailles, ou les Alsaciens-Lorrains incorpores de force dans l'armee allemande qui se sont enfuis pour rejoindre les lignes sovietiques et ont ete tranferes au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes, peuvent pretendre au regime special d'imputabilite a la detention de certaines maladies nommement designees (decret no 73-74 du 18 janvier 1973 valide par la loi no 83-1109 du 21 decembre 1983). En matiere de cartes et titres, les prisonniers titulaires de la medaille des evades beneficient d'une bonification de trente jours dans le calcul de la duree de service dans la Resistance si, dans un delai de six mois apres leur evasion, ils se sont mis a la disposition d'une unite combattante ou accompli des actes de resistance. Cette bonification est prise en compte dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service requis pour se voir reconnaitre la qualite de combattant volontaire de la Resistance (art. R. 274 du code des pensions militaires d'invalidite). Par ailleurs, les militaires qui, fait prisonniers, ont obtenu la medaille des evades, ont droit a la carte du combattant (art. R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite). L'ensemble de ces dispositions permet de constater que les droits et les merites des Alsaciens-Lorrains qui se sont evades ont bien ete pris en compte.
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