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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Entreprises de travaux agricoles et ruraux
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Analyse :
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Distributeurs de produits phytosanitaires. certificat d'agrement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes d'application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative a la distribution et a l'application des produits antiparasitaires a usage agricole par les prestataires de services. En effet, cette loi donne la possibilite aux prestataires de services et aux distributeurs de produits phytosanitaires d'obtenir le certificat d'agrement necessaire apres cinq annees minimum d'experience professionnelle en tant qu'applicateurs. Or le decret no 94-863 portant application de la loi precitee semble poser des difficultes pratiques aux entrepreneurs de travaux agricoles prestataires de services en leur imposant une formation professionnelle de 150 heures, alors qu'ils ont parfois vingt a trente ans d'experience professionnelle. Face a cette incoherence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'accorder d'office, dans l'esprit de la loi de 1992, le certificat d'application des produits sanitaires aux prestataires de services ayant plus de cinq ans d'experience professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultes soulevees dans les presentes questions ont fait l'objet de discussions au sein des instances de consultation instituees pour la mise en oeuvre du dispositif de delivrance de l'agrement. La Commission nationale de coordination chargee de veiller a l'harmonisation des pratiques pedagogiques pour l'octroi du certificat a precise qu'une experience professionnelle de cinq annees n'equivaut pas a la delivrance directe du certificat. Il est en effet necessaire que le candidat possede les capacites requises et les competences liees a l'exercice des activites visees par la loi. Il s'agit essentiellement de taches de formation et d'encadrement de personnes exercant dans le secteur de la distribution et de l'application des produits antiparasitaires a usage agricole et des produits assimiles. Les jurys apprecient ces capacites et competences au travers de l'examen d'un dossier de validation de l'experience professionnelle etabli a partir d'un referentiel professionnel elabore avec le concours des representants de chaque secteur d'activites. Ils prennent egalement en compte les elements relevant de la situation professionnelle du candidat. Le Conseil national d'agrement professionnel, charge de faire au ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation toutes propositions sur la delivrance du certificat en particulier, a souhaite que des recommandations soient faites aux directions regionales de l'agriculture et de la foret qui veilleront tout particulierement a ce qu'une meilleure information et une aide accrue soient apportees aux candidats en vue de la presentation de leur dossier de validation de l'experience professionnelle.
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