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Texte de la QUESTION :
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M. Camille Darsieres expose a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche que les ressortissants de l'academie des Antilles et de la Guyane ont pris connaissance avec stupefaction d'un arret rendu en seance publique par la premiere chambre civile de la Cour de cassation, le 10 avril 1996 ; qu'apres l'assemblee generale de la cour d'appel de Paris et le bureau de la Cour de cassation, la Haute juridiction « prononce la radiation de Mme Rudler de la liste nationale des experts judiciaires », avec la particularite que Mme Rudler est le recteur de l'academie des Antilles et de la Guyane, chancelier de l'universite ; que la lecture de l'arret appelle deux observations objectives ; la premiere : que les motifs de la sanction sont severes puisqu'il est enonce que, commise en qualite d'expert par les tribunaux, l'interessee s'adressait a un laboratoire et lui confiait des operations qui « ne constituaient pas de simples operations materielles, mais des analyses d'une haute technicite effectuees hors le controle et la maitrise de l'expert designe ; que l'interpretation des resultats de ces operations etait effectuee par le laboratoire lui-meme, auquel Mme Rudler subdeleguait sa propre mission ; que le role de celle-ci se limitait a recopier le rapport du laboratoire qu'elle attestait dans les rapports remis aux magistrats mendants, avoir accompli les operations qui lui avaient ete confiees ; ... qu'en agissant de la sorte, Mme Rudler, qui ne peut se prevaloir de sa bonne foi... a gravement manque a ses obligations... » ; la seconde observation : qu'en disant qu'« il y a lieu de prononcer la peine disciplinaire de la radiation », pour des faits « s'etendant du 1er janvier 1993 au 7 mars 1994 », la Cour de cassation n'a pas constate l'amnistie de la loi du 3 aout 1995, laquelle, il est vrai, excepte de son benefice « les faits constituant des manquements a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur » ; que Mme Rudler n'est pas a la tete de n'importe quelle administration de l'Etat, mais celle qui forme les jeunes cerveaux des colleges et des lycees, et propose une certaine ethique aux etudiants des campus de l'universite des Antilles et de la Guyane. C'est pourquoi il est instamment demande au ministre s'il pense compatible avec cette formation et cette ethique de maintenir a la tete d'une telle administration, par ailleurs si representative de la France dans la region, un agent de l'Etat frappe d'une telle mesure disciplinaire.
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Texte de la REPONSE :
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M. Camille Darsieres interroge le Gouvernement sur les consequences que ce dernier entend tirer de la decision par laquelle a ete prononcee la radiation de la liste nationale des experts judiciaires de Mme Rudlet, actuellement recteur des Antilles et de la Guyane, chancelier des universites. La decision a laquelle il est fait reference a ete prise sur le fondement du decret no 74-1184 du 31 decembre 1974, qui regit les conditions d'inscription sur la liste des experts judiciaires. Rendue dans le cadre d'une procedure specifique, qui touche a l'administration judiciaire, elle est depourvue de tout lien avec les fonctions actuellement exercees par Mme Rudler, en qualite de recteur de l'academie des Antilles et de la Guyane.
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