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Rubrique :
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Decorations
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Tête d'analyse :
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Legion d'honneur et medaille militaire
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Analyse :
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Conditions d'attribution. mutiles de guerre
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite de mieux appliquer les regles d'attribution de la medaille militaire aux mutiles de guerre et de modifier celles qui concernent la Legion d'honneur. S'agissant de la medaille militaire, il serait souhaitable que la condition necessaire a son obtention - etre mutile de guerre pensionne au moins a 65 p. 100 a titre definitif pour blessures de guerre - soit appliquee d'une maniere plus rigoureuse. S'agissant de la Legion d'honneur, il serait souhaitable qu'une modification soit apportee a la reglementation en vigueur afin de fixer le seuil d'obtention pour les pensionnes de guerre avec statut de grand mutile a 95 p. 100 au lieu de 100 p. 100, en raison de l'impossibilite d'atteindre le seuil de 100 p. 100. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ces deux points et les mesures qu'il peut envisager de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les demandes d'attribution de la medaille militaire concernant les personnels blesses de guerre et pensionnes a un taux au moins egal a 65 p. 100, prises en compte par le ministere de la defense, font toujours l'objet d'un examen particulierement attentif lors de la preparation des promotions annuelles. S'agissant de l'attribution de la Legion d'honneur, il est precise que la fixation du taux d'invalidite a 100 p. 100 pour les pensionnes de guerre est edictee par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Aussi, son abaissement eventuel a 95 p. 100 releve de la competence exclusive du grand chancelier de la Legion d'honneur.
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