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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les moyens d'integration des handicapes au sein de notre pays. En depit d'un effort consenti en leur direction depuis plusieurs annees, il constate que nombre de problemes demeurent. L'integration sociale necessite une presence reconnue de chaque personne dans notre societe. Le quota de travailleurs handicapes en entreprise n'est toujours pas atteint et les structures de type CAT n'assurent pas necessairement l'articulation entre les offres et demandes d'emploi. Il serait d'autre part souhaitable que les nouvelles dispositions prises en faveur de l'accession a la propriete puissent prendre en compte le sort des personnes handicapees dont le logement constitue une source de dependance et de dignite. En consequence, il demande si la COTOREP ne pourrait pas beneficier de meilleurs moyens afin d'etablir des correlations precises entre les offres et demandes d'emploi et si des dispositions en faveur de l'acces a la propriete ne doivent pas etre envisagees.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement poursuit l'effort engage, depuis la loi d'orientation du 30 juin 1975, en faveur de l'insertion des personnes handicapees. L'insertion sociale des personnes a ete favorisee par l'aide au maintien a domicile, qu'elle soit materielle ou financiere. Recemment a ete creee, en complement de l'allocation aux adultes handicapes, l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome. En outre, vivre dans un cadre de vie familier, adapte et adaptable aux possibilites fonctionnelles, constitue un besoin et un droit que le Gouvernement entend favoriser. L'accession a la propriete est un des moyens d'y repondre parmi un ensemble de dispositions plus larges relatives au logement dont : l'allocation au logement ; les aides financieres pour l'adaptation du logement. Les personnes handicapees qui souhaitent acquerir un logement existant au moyen d'un pret aide a l'accession a la propriete (PAP) peuvent obtenir du prefet une derogation au montant minimum de 35 p. 100 de travaux habituellement exige pour l'octroi d'un PAP en acquisition acquisition-amelioration. Une autre derogation permet aux personnes handicapees de beneficier d'un pret PAP acquisition-amelioration sans condition d'anciennete de vingt ans du logement. Enfin une augmentation de 5 p. 100 du montant du PAP est possible pour les beneficiaires de la carte d'invalidite, si le logement est accessible. Une disposition analogue existe pour les prets conventionnes. Le developpement regulier des etablissements specialises pour l'accueil et la prise en charge des personnes handicapees s'est renforce ces dernieres annees, qu'il s'agisse des etablissements destines a l'accueil des personnes gravement handicapees grace a la mise en oeuvre du plan pluriannuel de creation de maisons d'accueil specialisees ou qu'il s'agisse de structures de travail protege par l'engagement d'un plan pluriannuel qui a permis la creation de 10 800 places de CAT et 3 600 places d'ateliers proteges. L'effort sera poursuivi par la creation de 2 000 places supplementaires de CAT en 1994. Une analyse de la situation des COTOREP, pour renforcer la qualite du service rendu aux personnes handicapees, a ete menee. Des propositions du rapport de l'inspection generale des affaires sociales visant a ameliorer le fonctionnement des COTOREP sont d'ores et deja engagees par les departements ministeriels concernes. Le renforcement des moyens ne peut avoir cependant d'effet direct sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. Il faut en effet considerer que la COTOREP intervient en amont des dispositifs d'insertion et d'aide a l'emploi, par l'evaluation de la reconnaissance de la qualite de travailleur handicape, par l'orientation professionnelle des personnes qui se concretisent par une decision d'orientation. Une articulation entre les differents partenaires locaux charges de l'insertion professionnelle des travailleurs peut neanmoins etre renforcee. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pris des initiatives en ce sens. Il faut enfin rappeler que les CAT, s'ils doivent s'ouvrir au milieu ordinaire de travail et favoriser l'insertion des personnes qui en presentent les aptitudes, n'en demeurent pas moins des lieux d'insertion par eux-memes pour la majorite du public qu'ils accueillent et dont le handicap est relativement important.
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