10ème législature

Question N° : 38563	de  M.   Gougy Jean ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2410
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3825
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Conjoint divorce n'ayant pas la garde de l'enfant. frais de logement et de transport. deduction
Texte de la QUESTION :	M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des parents divorces n'ayant pas la garde de leurs enfants. Ces personnes assument des charges financieres inherentes a l'accueil de leurs enfants, sans toutefois beneficier de la demi-part supplementaire. En effet, seul le montant de la pension alimentaire versee a l'ex-conjoint ayant la charge juridique de l'enfant est deductible. Les autres frais tels que la location d'un appartement de taille suffisante pour accueillir les enfants lors des visites ou les depenses liees au transport ne sont pas pris en compte. Les conditions d'application des regles fiscales au parent n'ayant pas la garde de l'enfant sont tres mal vecues par ces parents qui se considerent comme beaucoup plus mal traites que ceux ayant la garde de l'enfant. Il souhaite connaitre son sentiment sur ce probleme et savoir si, dans le cadre du projet de reforme de l'impot sur le revenu, des modifications sont envisagees.
Texte de la REPONSE :	Conformement aux dispositions de l'article 156-II-2/ du code general des impots, les personnes divorcees qui n'ont pas la garde de leurs enfants mineurs peuvent deduire de leur revenu le montant de la pension alimentaire qu'elles sont tenues de verser en execution du jugement de divorce. Le conjoint qui compte l'enfant fiscalement a charge doit declarer la pension percue pour cet enfant et beneficie de son cote d'un avantage de quotient familial. Il n'est pas possible d'augmenter les possibilites de deduction au titre de l'enfant mineur d'un couple divorce sans creer un desequilibre par rapport aux enfants a charge des couples maries.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O