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Rubrique :
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Rapatries
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des rapatries
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Analyse :
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Surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le reglement definitif du contentieux qui perdure, en France, depuis maintenant trente-quatre ans envers les communaute Harki, et, plus largement, celle des Francais rapatries d'Algerie. En effet, de nombreux textes existent mais peu de decrets d'application ont, jusqu'a present, ete promulgues. Ainsi, la loi du 26 decembre 1961, fondatrice des droits des rapatries, stipule que « tous les Francais qui ont du ou estime devoir quitter les territoires ou ils etaient precedemment etablis sous la tutelle de la France », mais egalement l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986, l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987, ainsi que la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 sont autant de textes qui posent, de fait, le droit reel et justifie a indemnisation des rapatries. Tous les prets a l'installation ou a la reinstallation, les prets complementaires et non dits, sans date de forclusion, les prets a l'amelioration ou a la construction de l'habitat principal, les prets consentis en 1969 par la commission centrale agricole, contractes avant le 31 decembre 1986 peuvent et doivent ainsi pouvoir beneficier des memes remises defiscalisees sans discussion fondee sur leur caractere specifique. Dans un but d'egalite et d'equite entre tous les citoyens, et tout particulierement envers la communaute Harki, ces mesures devraient etre etendues a l'ensemble des rapatries et de leurs ayants droits, des lors qu'il sont contracte, depuis leur retour d'Algerie, des dettes liees a leur installation ou reinstallation. Si a l'origine, cette mission avait ete confiee aux CODEPRA, devenues depuis CODAIR, n'est-il pas grand temps, maintenant, pour l'Etat de regler definitivement sa dette d'indemnisation a ceux qui ont toujours ete difeles a la Nation francaise ? Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures concretes dans ce sens dans les prochaines semaines.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultes liees a l'indemnisation des biens et a la reinstallation en France de la communaute harki et des rapatries dans leur ensemble. En ce qui concerne l'indemnisation des biens detenus par les rapatries dans les anciens territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France, trois lois : no 70-632 du 15 juillet, no 78-1 du 2 janvier 1978 et no 87-549 du 16 juillet 1987, sont successivement intervenues pour apporter des solutions a ce difficile dossier. L'execution des deux premieres lois a entraine pour le budget de l'Etat, une depense de 28,5 milliards de francs. Celle du 16 juillet 1987, qui a permis d'attribuer 413 920 certificats d'indemnisation, s'elevera a son terme, en 1997, a 26,8 milliards de francs. Les transferts operes par la collectivite nationale au titre de l'indemnisation representent donc plus de 52 milliards de francs en vingt-cinq ans, ce qui marque bien l'interet porte par les pouvoirs publics au reglement de ce douloureux dossier. Au cours de la prochaine session budgetaire, une grande reunion sera organisee avec les principales associations de rapatries, afin de faire le bilan de l'execution de cette derniere loi. Elle sera suivie d'un debat au Parlement permettant d'examiner les ajustements qu'il conviendrait d'y apporter. Parallelement a cet effort en faveur de l'indemnisation des biens perdus en Algerie, les gouvernements successifs ont mis en place divers dispositifs pour aider les rapatries non salaries a se reinstaller en France et, a partir de 1977, pour faire face aux situation de surendettement. Ainsi, le decret du 26 septembre 1977, la loi du 6 janvier 1982, l'article 44 de la loi de finances rectificative du 31 decembre 1986 et la loi du 16 juillet 1987 ont ouvert la possibilite d'un effacement des prets de reinstallation et des prets complementaires. Pres de 10 000 rapatries reinstalles ont beneficie de ces mesures pour un montant global de pres de 1,1 milliard de francs. La loi du 16 juillet 1987 a egalement prevu des mesures de consolidation des dettes liees a la reinstallation contractees avant le 31 decembre 1985. Pour permettre aux commissions departementales du passif des rapatries (CODEPRA) d'examiner les dossiers de ces rapatries en difficulte, une mesure de suspension des poursuites des creanciers a ete reconduite depuis 1989 a ce jour. Enfin, en dernier lieu, un dispositif specifique a ete mis en oeuvre pour parvenir a un desendettement professionnel des quelques centaines de rapatries reinstalles dont le cas n'avait pu etre encore regle par le biais des mesures anterieures. Ces commissions departementales d'aide aux rapatries reinstalles (CODAIR) constituees dans le cadre de ce dispositif, ont a l'heure actuelle declare 515 dossiers eligibles dont 268 sont des a present regles. Des directives ont ete adressees recemment aux prefets qui president les CODAIR leur demandant d'accelerer le traitement de ces dossiers et faire en sorte que le delicat probleme pose par la reinstallation des rapatries dans des activites non salariees puisse trouver d'ici la fin 1996 une solution humaine et equitable. Tous ces dispositifs sont, bien entendu, ouverts a l'ensemble des rapatries y compris les harkis. Enfin, en ce qui concerne plus specifiquement la communaute harki, il convient de rappeler que la loi no 94-488 du 11 juin 1994 avec ses textes d'application est le pivot central d'un plan d'action global sur cinq ans qui a pour ambition de reparer la dette de la nation a leur egard et de faciliter l'insertion economique et sociale de leurs enfants. Le montant global de ce plan en cours d'execution est de 2,5 milliards de francs dont 1,6 milliard au titre d'une allocation forfaitaire de 110 000 F versee a chaque harki ou a ses ayants-droit ; cette allocation s'ajoute a celle prevue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987. Toutes ces mesures temoignent de la volonte des pouvoirs publics de traiter avec l'attention qu'elle requiert la dette de la nation envers ceux qui ont subi le plus durement cette periode difficile de notre Histoire.
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