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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions particulierement contraignantes imposees par la loi du 13 juillet 1992 et le decret du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a l'organisation de voyages et de sejours. Ces textes prevoient que les associations qui organisent des voyages, des sejours ou des forfaits touristiques doivent obtenir un agrement de tourisme. Ils visent ainsi a preserver les agences de voyage d'une concurrence qu'il est possible de qualifier de deloyale. Toutefois ces obligations legislatives et reglementaires posent a certaines associations d'importantes difficultes. La Federation francaise de la randonnee pedestre, par exemple, est amenee dans le cadre de ses activites a organiser des voyages pour repondre aux besoins de ses membres sans pour autant avoir l'intention de nuire aux agences de voyages. C'est pourquoi il conviendrait d'apporter des temperaments aux dispositions existantes afin de les rendre plus adaptees. Dans des cas aussi precis, ils serait heureux de connaitre les mesures qu'il compte prendre pour assouplir l'application de la loi du 13 juillet 1992 et du decret du 15 juin 1994.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er decembre 1994, les activites d'organisation et de vente de voyages ou de sejours, ou de services fournis a l'occasion de ces voyages ou sejours, sont soumises aux dispositions de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et de son decret d'application du 15 juin 1994. La nouvelle reglementation fait obligation aux associations qui organisent des sejours et des voyages d'etre agreees de tourisme. Elle les oblige a satisfaire a des conditions d'aptitude professionnelle, de garantie financiere et de responsabilite civile. Cependant, les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de sejours et qui ne se livrent a ces operations qu'a titre occasionnel au profit de leurs adherents ou ressortissants ne sont pas tenues de solliciter l'agrement aupres de l'autorite prefectorale. En revanche, si les associations et organismes sans but lucratif se livrent frequemment a l'organisation de voyages ou de sejours, ils sont tenus de solliciter l'agrement de tourisme. Ceux qui ne pourraient ou ne voudraient etre titulaires d'un agrement ont la possibilite soit d'adherer a une federation ou une union nationale agreee « tourisme », et qui, a ce titre, accepte d'etre leur garant, soit de sous-traiter l'organisation et la vente de leurs activites de voyages ou de sejours a des prestataires titulaires d'une des autorisations prevues par l'actuelle reglementation, tels qu'une agence de voyages titulaire d'une licence ou un autocariste titulaire d'une habilitation.
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