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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur le souhait de nombreux Francais, utilisateurs pour leurs loisirs de camping-cars, de voir classer ceux-ci dans la categorie des vehicules particuliers et, a ce titre, de beneficier de la meme tarification aux peages autoroutiers. Actuellement, les camping-cars sont repertories en classe 3 et font l'objet d'une tarification plus lourde aux peages que les vehicules particuliers classes en categorie 1. Dans la plupart des pays europeens, ou ce mode de transport est tres repandu, les camping-cars ne font l'objet d'aucune sur-tarification et sont consideres comme des voitures particulieres. Il lui demande, par consequent, si elle entend prendre des dispositions en ce sens, avant les grandes migrations d'ete pendant lesquelles nos compatriotes utilisent largement ce type de vehicules pour passer des vacances familiales.
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Texte de la REPONSE :
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En raison des problemes que pose la classification actuelle des vehicules au peage, compte tenu des amenagements operes en faveur des vehicules a vocation familiale (vehicules legers atteles d'une remorque ou d'une caravane pliante, minibus familiaux), un reamenagement des classes tarifaires vient d'etre engage dans l'objectif d'en assurer une meilleure lisibilite pour les usagers. C'est une reforme qui doit etre etudiee dans son ensemble afin de faire coincider les classes de tarification avec des categories de vehicules homogenes. Elle doit egalement prendre en compte les tendances dans les caracteristiques des vehicules, les reglementations, aussi bien en France qu'en Europe, et les evolutions du parc automobile pour pouvoir accompagner des changements durables et repondre au plus pres aux attentes des usagers. Cette refonte doit, en outre, etre realisee a recettes constantes. En effet, les mesures qui devront etre prises pour declasser certains vehicules et en reclasser d'autres ne doivent ni generer de recettes supplementaires ni creer une classe tarifaire supplementaire. Telles sont les orientations fixees pour ce reamenagement, dans le cadre duquel l'administration veillera a une plus juste prise en compte des vehicules de loisirs et des camping-cars. Pour ces categories de vehicules, et notamment les camping-cars, une decision pourra etre prise dans le delai d'un an, en raison des etudes et simulations financieres qu'il est necessaire de realiser. D'ores et deja, a ete decide le declassement de la classe 4 a la classe 3 des autocaravanes (ou camping-cars) tractant une petite remorque (remorque a un seul essieu et d'un poids total autorise en charge de moins de 500 kilos), a l'exception des remorques de plus de 500 kilos, des caravanes non pliantes et des betailleres, des remorques a plus d'un essieu, des remorques foraines et des roulottes, des remorques construites par modification d'un vehicule leger. Cette disposition est entree en vigueur le 12 juillet 1996.
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