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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la necessite de veiller au respect des regles qui concernent l'information et la securite des Francais qui se rendent en vacances a l'etranger. Il lui rappelle que le 15 juin 1995, 26 ressortissants francais, dont deux ressortissants de la Seine-Maritime, sont decedes dans le tremblement de terre d'Algion dans le Peloponnese en Grece. Depuis cette date, peu d'elements sont parvenus aux familles des victimes sur les circonstances de cette catastrophe, tout autant que sur les modalites d'indemnisation des graves prejudices moraux, physiques et materiels subis. Par lettre du 15 decembre 1995, le sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens au ministere des affaires etrangeres informait l'un des representants des victimes que toutes les demarches entreprises par le consulat general a Athenes s'etaient revelees infructueuses aupres des autorites locales judiciaires ou administratives, sans affirmer pour autant la volonte de l'Etat francais de perseverer dans l'aide necessaire aux victimes. Il apparait bien cependant que des responsabilites doivent etre recherchees : l'examen du respect par le proprietaire de l'hotel Eliki des normes anti-sismiques de construction d'un immeuble classe en zone de risques sismiques no 3 sur une echelle allant de 1 a 4 ; la prevention des risques sismiques confiee en Grece a l'organisation publique pour la protection des populations contre les tremblements de terre (O.A.S.P.), mais egalement les conditions d'assistance et de secours dans les heures et les jours ayant suivi le drame. Depuis, les familles des victimes se sont constituees en association denommee : l'association des victimes du seisme d'Algion (A.V.S.A.). Or, malgre les demarches entreprises, cette association demeure sans aucune nouvelle du tour operateur, du proprietaire de l'hotel, ou encore des autorites grecques, voire meme de la representation francaise en Grece par l'intermediaire de notre ambassade et de notre consulat. Par ailleurs, et compte tenu de cette dramatique experience qui met en cause les tours operateurs dans l'execution de leurs obligations de diligence et de securite dans l'organisation du voyage, il apparait necessaire dans le cadre legislatif actuel (directive no 90-314 du 13 juin 1990 - loi no 92-645 du 13 juillet 1992) de completer plus encore le regime de responsabilites des agences de voyage en precisant notamment les conditions de l'obligation d'information a laquelle elles sont tenues au travers de documents, precontractuels et contractuels, precisant les caracteristiques majeures, politiques, geographiques, geologiques, geoclimatiques ou autres des sites choisis par les co-contractants leur permettant d'apprecier la portee des risques encourus. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures l'Etat francais compte prendre pour intervenir aupres des autorites nationales, communautaires, administratives ou judiciaires afin de permettre le soutien necessaire a l'obtention de justes reparations.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorites francaises continuent d'intervenir aupres des autorites grecques afin que les victimes du tremblement de terre d'Algion, dans le Peloponnese, soient indemnisees dans les meilleurs delais. La question a notamment ete abordee par le secretaire general du ministere des affaires etrangeres lors de la visite qu'il a effectuee a Athenes le 19 avril dernier. Le secretaire general du ministere grec des affaires etrangeres a alors indique que le ministere des affaires sociales avait ete saisi de ce probleme et que le Gouvernement grec examinait le moyen de faire un geste particulier en faveur des victimes. L'indemnisation qui pourrait etre versee a ce titre n'interromprait pas, cela va de soi, les procedures judiciaires en cours. Elle ne prejugerait pas non plus leur issue. Plus recemment, le 21 mai, l'importance de cette affaire a ete rappelee a la delegation grecque, en marge des debats du groupe de travail « affaires consulaires » reuni a Bruxelles dans le cadre de l'Union europeenne. L'honorable parlementaire peut etre assure que, bien entendu, notre representation en Grece continue de suivre de tres pres cette affaire.
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