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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement concernant le projet Natura 2000. Ce projet d'une ampleur exceptionnelle a pour but la protection de la faune et de la flore dans des zones sensibles actuellement a l'etude et dont les contraintes et servitudes seront decidees unilateralement par la Communaute europeenne en 2004. La directive europeenne Habitat Faune Flore du 21 mai 1992, no 92-43 CEE, indique qu'il y aura bien, sur les sites proteges, remise en cause du principe de subsidiarite et atteinte aux libertes attachees aux droits d'usage (chasse, peche, cueillette et propriete). Or un avis de la Commission europeenne du 13 septembre 1994 concernant la zone de la baie de Canche stipule que la « chasse constituait une source de perturbations et contrevenait aux directives europeennes » (la chasse a ete interdite dans ladite zone). Il lui demande donc quelles consequences le projet Natura 2000 sera susceptible d'entrainer en matiere de peche et de chasse dans les zones sensibles eu egard a l'autonomie de gestion fonciere des collectivites locales et quelles sont ses intentions afin de remedier, s'il y a lieu, a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant la mise en place du reseau Natura 2000. La directive no 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats », doit contribuer a assurer la preservation de la diversite biologique europeenne. Cet objectif doit etre poursuivi principalement par la constitution d'un reseau ecologique europeen coherent de sites ou sont presents les habitats naturels et les habitats d'especes de faune et de flore sauvages d'interet communautaire. La designation des sites entrainera pour les Etats membres une obligation de resultat, c'est-a-dire le maintien ou la restauration des habitats naturels et des habitats d'especes d'interet communautaire, dans un etat de conservation favorable. Mais conformement au principe de subsidiarite, c'est bien aux Etats de decider et de mettre en oeuvre les dispositions qu'ils doivent prendre pour atteindre cet objectif. Au plan national, le processus scientifique et administratif qui va conduire la France a presenter ses propositions a la Commission europeenne a ete organise en deux phases. La premiere a consiste en la realisation d'un inventaire des sites concernes par les conseils scientifiques regionaux du patrimoine naturel (CSRPN) composes de specialistes nommes par le prefet de region, suivi d'une evaluation nationale de leur importance pour le museum national d'histoire naturelle au regard des criteres de selection fixes par la directive. La seconde doit permettre de consulter tous les acteurs concernes avant la transmission des propositions a la Commission, et de les associer a la definition des mesures, dispositions et moyens a rechercher pour assurer la conservation des sites. L'inventaire realise par les CSRPN a conduit ces instances scientifiques a identifier 1623 sites couvrant une superficie terrestre de l'ordre de 8 millions d'hectares soit un peu moins de 15 p. 100 du territoire metropolitain. Invite par le ministre de l'environnement a deliberer sur les resultats de l'evaluation du museum, le Conseil national de la protection de la nature lui a propose dans sa seance du 11 mars dernier, de ne retenir que les sites qualifies de « remarquables » et de « tres interessants » par le museum soit 1 316 sites susceptibles d'etre reconnus d'importance communautaire representant une superficie terrestre de l'ordre de 7 millions d'hectares, soit 13 p. 100 du territoire. Au stade actuel, les perimetres et les surfaces qui ont ete identifies sont des « enveloppes de reference ». Cette expression signifie que dans les espaces reperes sont bien presents - sous reserve de verification, dans certains cas - des habitats naturels et des especes d'interet communautaire, prioritaires ou non, mais que la delimitation definitive de sites n'est pas effective. Les instructions du ministre de l'environnement donnees aux prefets le 26 avril 1996 precisent le sens, le contenu et le processus des consultations prevues par le decret du 5 mai 1995 dont l'assise a ete notablement elargie. Celles-ci ont deux objectifs principaux. Le premier est de porter a la connaissance des personnes et organismes consultes la liste et les caracteristiques des sites susceptibles d'etre incorpores au reseau Natura 2000 et de leur fournir les explications necessaires, le processus national de selection des sites devant impliquer un large debat avec les populations locales et les acteurs economiques et sociaux. Le second est de recueillir leurs remarques et propositions sur la pertinence de la selection operee a partir des criteres scientifiques de la directive, les perimetres projetes, les dispositions envisageables et les difficultes eventuelles. Le rapport des prefets est attendu pour le 1er octobre prochain. Les consulations qui s'engagent sont tres importantes pour rechercher l'adhesion la plus large a ce projet d'interet general qu'est le reseau Natura 2000. Cette adhesion doit proceder d'un dialogue et d'un large debat avec les acteurs ruraux, economiques et sociaux, proprietaires et gestionnaires, les populations locales et les associations de protection de la nature. A cet effet, les prefets mettent notamment en place des comites departementaux. Le resultat des consultations sera bien evidemment pris en compte pour la delimitation finale du perimetre des sites et la realisation eventuelle d'un zonage interne distinguant des « noyaux durs » et des « zones tampon ». Ces concertations seront developpees au plus pres du terrain, site par site. Elles devraient permettre, d'une part d'estimer les acquis des pratiques actuelles, d'autre part de definir les moyens nouveaux a mettre en place. A ce titre, la conservation des habitats, conformement aux objectifs de la directive, necessitera l'elaboration de plans de gestion, desormais denommes « documents d'objectifs ». Ils accompagneront la voie contractuelle qui sera privilegiee. Ces documents d'objectifs dont l'elaboration concertee precedera la designation officielle des sites seront joints a l'acte de designation. Avec l'aide financiere de la Communaute (Life nature) et du ministere de l'environnement, cette demarche est experimentee des cette annee dans trente-sept sites susceptibles d'etre incorpores au reseau couvrant une superficie de 500 000 hectares. L'Office national des forets a entrepris de son cote la realisation d'amenagements forestiers pilotes sous l'angle de la prise en compte de le directive dans une cinquantaine de forets publiques pour une surface totale d'environ 150 000 hectares. Certains groupes se sont inquietes des consequences de l'application de la directive sur la poursuite des activites humaines dans les sites Natura 2000 et notamment sur la pratique de la chasse et la gestion agricole forestiere. La demarche du Gouvernement consiste bien a developper avec tous les acteurs, en particulier ceux du monde rural, une politique contractuelle en faveur de la sauvegarde du patrimoine naturel d'interet europeen. La concertation qui s'engage a notamment pour objet d'en rechercher les voies et moyens. Des discussions qui ont eu lieu, entre le ministre de l'environnement et le commissaire europeen a l'environnement au mois de janvier dernier, il ressort que la Commission partage la position francaise a savoir que le reseau Natura 2000 n'a pas pour objet de faire des sites qui y seront incorpores des « sanctuaires de nature ». Ils seront au contraire des territoires d'application du developpement durable. Les differentes instructions ministerielles ont toujours considere que l'exploitation des fonds ruraux et forestiers, en particulier, etait tout a fait conciliable avec les objectifs de conservation dans les futurs sites Natura 2000. Elle en est meme parfois une condition. Dans les cas ou, dans les sites en question, des dispositions speciales plus contraignantes qu'elles ne le sont aujourd'hui s'avereraient necessaires, la voie contractuelle choisie des le depart pour aborder ce dossier, alliee a des systemes de compensation, d'indemnisation ou de remuneration de prestations, devrait permettre de trouver, au cas par cas, des solutions appropriees. En ce qui concerne les sites Natura 2000 situes en massif boise, l'integration des objectifs de la directive « Habitats », en concertation avec les proprietaires et sylviculteurs publics et prives, devrait normalement trouver sa place dans les instruments de gestion existants que sont les amenagements forestiers et les plans simples de gestion, sans mofification majeure des pratiques existantes. S'agissant de la chasse, comme l'a confirme le commissaire europeen a l'environnement dans une lettre du 21 janvier dernier au ministre de l'environnement, la conservation des habitats ne justifie pas l'interdiction a priori et generale de celle-ci dans les sites Natura 2000. On peut d'ailleurs noter que c'est deja actuellement le cas dans les zones de protection speciale instituees en application de la directive « Oiseaux ».
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