|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 95-949 du 25 aout 1995, relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivite, fait suite a un avis de la commission de la securite des consommateurs adopte le 9 mai 1990. Dans cet avis, cette commission precisait que les consommateurs devraient etre informes des dangers que courent les enfants de moins de six ans utilisant des lits superposes et a mezznine ou autres systemes equivalents. Le 7 decembre 1994, a la suite d'un accident mortel survenu a un enfant de cinq ans, cette commission a repris sa recommandation dans un autre avis relatif a un lit en hauteur. Le 11 janvier 1995, elle a confirme sa position en demandant que soit inseree dans le decret la recommandation suivante : « une mention avertissant le consommateur que le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de six ans» doit etre apposee sur le lit superpose de maniere lisible, visible et indelebile «. En effet, si les lits superposes sont un objet courant, ce produit n'est pourtant pas aussi anodin qu'il y parait. Selon les professionnels de l'ameublement eux-memes, ce sont plus de cent cinquante accidents graves avec traumatismes craniens, heureusement pour la plupart non mortels, qui sont recenses chaque annee en France. Pour remedier a cette situation, le decret du 25 aout 1995 institue des exigences essentielles de securite pour tous les lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou dans les collectivites. Il dispose en outre que les lits superposes conformes aux normes en vigueur sont presumes conformes aux exigences essentielles de securite. Compte tenu des accidents recenses mettant en cause certains comportements raisonnablement previsibles des enfants, tels que des chutes par dessus la barriere de securite ou de l'echelle permettant d'acceder au lit en hauteur, ce decret a repris, dans les dispositions de son article 6, la recommandation de la commission de la securite des consommateurs. Ce decret entrera bien en vigueur a compter du 29 aout 1996. Il s'applique aux lits superposes neufs mis en vente a partir de cette date. Il n'a pas un effet retroactif et ne necessite donc pas de mesure derogatoire pour les lits superposes actuellement utilises par les collectivites, notamment dans les ecoles maternelles. Il est evidemment souhaitable que celles-ci prennent toutes les precautions necessaires, notamment dans la surveillance des enfants.
|