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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Enseignement superieur. enseignants vacataires titularises
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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations exprimees par l'Association nationale des enseignants vacataires de l'enseignement superieur et assistants. Elle lui demande s'il entend : qu'une veritable negociation soit ouverte dans les delais les plus brefs pour mettre fin a ces situations injustes qui supposent un mepris incontestable des services rendus par ces enseignants aux universites, de la fonction enseignante en elle-meme et des regles les plus elementaires d'egalite dans le traitement des fonctionnaires ; que la publication des postes d'integration pour les enseignants vacataires reunissant les conditions prevues par l'article 78 de la loi du 11 janvier 1984 et qui n'ont pas ete integres soit immediate ; que l'application de l'arrete du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite a tous les enseignants ex-vacataires soit effective sans delai ; que la reconstitution de carriere et le reclassement indiciaire des enseignants ex-vacataires dans leur corps actuel d'accueil (adjoints d'enseignement, assistants, maitres de conference ou professeurs) prenant en compte leur anciennete en tant qu'enseignant ex-vacataire soit effective ; que la reconstitution de carriere de tous les assistants et anciens assistants, qui corrige les blocages arbitraires qu'ils ont subis (blocage a la mise en extinction des corps des assistants, blocage au 4e echelon depuis 1983 des assistants des disciplines litteraires, des sciences humaines, juridiques, politiques, economiques et de gestion), soit faite dans les meilleurs delais ; que la resorption de l'ensemble du corps des adjoints d'enseignement detaches dans le superieur dans le corps des certifies tienne compte de leur anciennete globale. De plus, qu'une procedure permette a ceux qui le souhaitent de rejoindre les corps enseignant-chercheur lorsqu'ils possedent la qualification requise ; qu'une unification du corps des assistants ayant plus de seize ans d'anciennete (indice brut 801) et creation d'une hors-classe qui permettra un developpement de carriere comparable a celui des autres corps d'enseignants de qualification et de fonctions comparables (indice terminal 901 accessible en douze annees supplementaires au maximum) soit adoptee ; que la transformation en maitres de conference sur leur poste des assistants ayant soutenu leur these, soit automatique ; que la mise en place de mesures permettant la mobilite volontaire dans les autres universites, comme dans tous les autres corps de l'enseignement, soit possible. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser quelles decisions il entend prendre pour repondre a ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels vacataires de l'enseignement superieur ont beneficie des mesures d'integration prevues par l'article 78 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et par le decret no 84-1111 du 7 decembre 1984 portant application de cet article. Sur la base de ces dispositions, environ 1 100 vacataires a titre principal ont ete integres, depuis 1984, soit dans le corps des assistants, soit - apres la mise en extinction de ce corps - dans celui des adjoints d'enseignement. Dans le cadre des dernieres operations d'integration realisees en 1991, 163 postes d'adjoints d'enseignement ont ainsi ete offerts (il convient de noter que tous les emplois n'ont pu etre pourvus faute de candidats). Les beneficiaires de cette mesure verront leur situation amelioree par le dispositif d'integration progressive des adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifies. En outre, le statut particulier du corps des maitres de conferences autorise, pendant une periode de cinq ans a compter du 1er octobre 1989, l'ouverture de concours de recrutement reserves, notamment, aux vacataires a titre principal titulaires d'un doctorat (40 emplois ont ete offerts a ce titre en 1992). S'agissant de la situation des assistants, le deroulement de leur carriere vient d'etre ameliore, a compter du 1er octobre 1992. L'indice terminal des trois corps d'assistants est desormais aligne sur celui des adjoints d'enseignement, ce qui represente a terme, pour ces personnels, un relevement de leur indice de fin de carriere de 75 points majores, soit un gain brut de remuneration de 1 900 francs par mois. La derniere etape de cette revalorisation indiciaire est fixee au 1er septembre 1993. A l'instar des mesures prises en faveur des vacataires, le statut particulier des maitres de conferences permet l'ouverture de concours de recrutement reserves aux assistants titulaires d'un doctorat. Cent cinquante emplois ont ete offerts a ce titre aux assistants en 1992. Enfin, les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires peuvent demander - conformement aux dispositions de l'arrete du 2 mars 1993 pris pour l'application de l'article L.5 du code des pensions - la validation des services de vacataires a titre principal qu'ils ont accomplis seront prochainement precisees.
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