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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Travail et affaires sociales : services exterieurs
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Analyse :
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Directions departementales et regionales des affaires sanitaires et sociales. fonctionnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'inquietude legitime soulevee par les ordonnances sur la securite sociale, particulierement en ce qui concerne la reforme de l'hospitalisation. Ces nouvelles dispositions donnent competence a des agences regionales de l'hospitalisation pour le suivi de la politique des hopitaux et cliniques. Cette modification suscite de nombreuses interrogations, autant sur l'evolution de la politique hospitaliere, que sur l'avenir de la politique de l'Etat en matieres sanitaire et sociale. Les directeurs de ces agences regionales, nommes en conseil des ministres, auront la maitrise d'une enveloppe budgetaire « a caractere limitatif », qu'ils repartiront entre les differents hopitaux. Une meilleure maitrise des depenses de sante est une necessite bien comprise par la plupart des professionnels et des assures sociaux. Ils manifestent cependant dans le meme temps une apprehension legitime face a une demarche qui semble repondre a des objectifs comptables, avant de mentionner les imperatifs de sante publique. Dans cette logique, quel sera par exemple l'importance des services hospitaliers des petites villes ? Il existe deja en Isere des villes ou les femmes doivent parcourir plus de quarante kilometres de routes montagneuses pour accoucher, la maternite de leur ville n'etant pas jugee suffisamment rentable. C'est d'abord la generalisation de cette demarche qui est preoccupante. La creation d'agences regionales de l'hospitalisation suscite, de plus, des inquietudes quant a la politique sanitaire et sociale de l'Etat. La disparition des missions des directions regionales et departementales des affaires sanitaires et sociales pour tout ce qui touche a l'hospitalisation presente le risque de voir se developper une politique de sante qui soit reduite a celle de l'hopital. Cette perspective ne pourrait que compromettre les politiques en direction des personnes agees, des plus demunis, des populations en general pour lesquelles la DDASS, qui a un contact direct avec le terrain, mene des actions importantes en amont de l'hospitalisation. Avec vingt-deux agences regionales de l'hospitalisation, il y a donc une menace de voir se developper en France vingt-deux politiques de sante differentes, eloignees de la realite quotidienne, et peu tournees vers les problemes sociaux. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir une politique de l'Etat ambitieuse et coherente au niveau national dans le domaine sanitaire et social.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'adoption en conseil des ministres et la publication des trois ordonnances relatives a l'hospitalisation publique et privee, a la maitrise medicalisee des depenses de soins et a l'organisation de la securite sociale, les changements se mettent rapidement en oeuvre. Le role des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales est renforce. Dans le domaine de la sante, les ordonnances ont confie aux prefets de region et aux DRASS un role majeur en matiere de definition, et de mise en oeuvre, des priorites de sante au plan regional. Dans le domaine hospitalier, les DRASS et les DDASS sont, a parite avec l'assurance maladie, une composante essentielle des nouvelles agences regionales de l'hospitalisation : le DRASS en est le vice-president de droit, les DDASS participent tous a la commission executive de l'agence et les services hospitaliers des directions regionales et departementales concourent aux missions de l'agence. Dans le domaine social, les missions des DDASS et des DRASS sont egalement renforcees, en lien notamment avec le projet de loi de renforcement de la cohesion sociale. Enfin, dans le domaine de la protection sociale, les services deconcentres se voient reconnaitre un role tout a fait indispensable d'evaluation du fonctionnement des organismes de securite sociale mais aussi de leur capacite a atteindre les objectifs definis par les conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Dans cet esprit, une circulaire sur les missions des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales sera tres prochainement publiee. L'evolution de l'organisation des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales s'inscrit dans le cadre de la demarche de reforme de l'Etat. Ainsi, sur la base d'un schema de reorganisation fixe par le Premier ministre, des etudes de faisabilite conduites par plusieurs prefets sont en cours de realisation. Ce schema conforte, en particulier, l'existence des niveaux regionaux et departementaux des services deconcentres des affaires sanitaires et sociales. Il pose les DDASS en particulier, comme la structure pivot de conduite des politiques sociales au plan departemental, tout en reaffirmant le role du niveau regional en matiere de sante et en matiere de protection sociale. Au vu des resultats de ces etudes de faisabilite, le Gouvernement procedera en 1997 a des experiences dans plusieurs regions.
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