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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur l'inadaptation des licences et qualifications aeronautiques francaises au marche de l'emploi europeen. Depuis la mi-1994, le chapitre 6 de l'arrete de 1987 relatif au transport aerien impose a tout pilote d'etre titulaire d'une qualification appelee « premiere qualification de type JAR 25 ». Celle-ci, exclusivement francaise, est sans aucun equivalent europeen et particulierement onereuse : 300 000 francs. Auparavant, les compagnies assuraient elles-memes la qualification de leurs pilotes, sur leurs avions a des couts 3 a 4 fois inferieurs. Elles refusent desormais d'engager de jeunes pilotes francais qu'elles devront envoyer dans les rares structures dispensant cette formation sur un avion qu'elles n'utilisent pas pour ensuite le reformer a leurs methodes d'exploitation. En raison du surcout considerable qui en resulte, elles recrutent en priorite des pilotes plus experimentes et etrangers. Au premier janvier 1997, elles pourront sans restrictions embaucher dans l'ensemble des pays de l'Union europeenne, qui ne sont pas soumis aux memes exigences reglementaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront envisagees pour mettre fin a cette situation insupportable et inadaptee, qui menace gravement le devenir du systeme de formation aeronautique francais.
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Texte de la REPONSE :
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Avec 1 400 demandeurs d'emploi inscrits a l'ANPE, le taux de chomage du personnel navigant technique s'eleve a plus de 20 p. 100 des effectifs employes. Ce chomage affecte essentiellement les jeunes, quelle que soit leur filiere de formation. Par ailleurs, les jeunes pilotes, a la sortie de l'ecole, ne disposent que du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments. Or, seule une qualification technique, dite QT JAR 25, specifique a chaque type d'avion, permet d'etre copilote sur un avion de ligne. Lorsqu'elles procedent a des embauchees de personnel navigants, les compagnies aeriennes, en raison du grand nombre de candidats, peuvent donner la prirorite a ceux qui seront d'emblee operationnels. Elles prennent donc des pilotes experimentes qui ont quitte leur precedente entreprise, a la suite par exemple d'un plan social, ou d'anciens pilotes militaires. Nombre d'entre elles ne prennent de jeunes pilotes qu'a la condition qu'ils aient acquis au prealable une premiere qualification technique, dont le cout s'eleve actuellement a 300 000 F. Devant cette situation qui aboutit a ecarter un tres grand nombre de jeunes du marche de l'emploi, le secretaire d'Etat aux transports a entrepris une action afin d'inciter les compagnies aeriennes a prendre en charge, comme auparavant, le cout de la premiere QT JAR 25. D'une part, l'application de la reglementation europeenne sur les brevets et licences sera anticipee, abaissant ainsi tres sensiblement le cout de cette qualification. D'autre part, un examen est en cours avec le ministere charge du travail afin d'examiner les aides qui pourraient etre accordees aux compagnies aeriennes qui prendraient en formation de jeunes pilotes.
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