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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la formation des eleves pilotes en France. Cette formation est effectuee soit par des ecoles privees soit par un organisme d'Etat, le service d'exploitation de la formation aeronautique (SEFA) dependant de la DGAC. Il souhaite connaitre les conditions dans lesquelles ce service fonctionne, notamment en matiere fiscale et parafiscale, au regard de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP), de la TVA non remboursable sur le prix des carburants, de la redevance aeronautique pour les mouvements sur les aerodromes francais ou des diverses taxes d'atterrissage, de balisage et de stationnement. Il lui parait en effet important que dans la concurrence que se livrent toutes les ecoles de formation francaise, tant sur le marche national que sur le marche international, toutes beneficient des memes avantages et puissent, dans les meilleures conditions, developper et exporter leur savoir-faire.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attache a la suppression progressive des remanences de taxe sur la valeur ajoutee. Toutefois, une mesure permettant aux seules ecoles de pilotage de recuperer la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve leurs achats d'essence d'aviation susciterait immediatement des demandes analogues, auxquelles il serait difficile de s'opposer, de la part de toutes les categories professionnelles qui utilisent egalement de l'essence comme carburant pour les besoins de leur exploitation (auto-ecoles, taxis, etc.). Il en resulterait pour le budget de l'Etat un cout incompatible avec le souci du Gouvernement de reduire les deficits publics. En revanche, toutes les ecoles de formation peuvent effectuer la deduction, depuis le 1er janvier 1993, de la TVA ayant greve les depenses portant sur les vehicules ou aeronefs qu'elles utilisent pour les besoins de cette activite. S'agissant de l'application de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers (TIPP), les ecoles de formation aeronautique, qu'elles soient publiques ou privees, sont soumises au regime de droit commun. La taxation est fonction de la nature du carburant utilise. Le carbureacteur utilise pour la navigation aerienne autre que le tourisme prive est exonere d'accise, depuis le 1er janvier 1993, conformement a l'article 8-1 b de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative a l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minerales. La France a etendu le benefice de cette exoneration a la navigation aerienne privee. En revanche, l'essence d'aviation supporte une TIPP de 2,02 F/l. L'extension du dispositif retenu pour le carbureacteur a l'essence d'aviation n'est pas envisageable, car il est contraire a la reglementation communautaire precitee. Le service d'exploitation de la formation aeronautique (SEFA) acquitte, au meme titre et de la meme facon que les ecoles privees de formation, la TVA et la TIPP. S'agissant des redevances aeronautiques pour les mouvements d'aeronefs, qu'il s'agisse de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aerienne, en sont exemptes les vols d'entrainement effectues exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants. A cet egard, le SEFA et les ecoles privees beneficient pareillement de cette mesure generale. S'agissant enfin des redevances d'atterrissage, de balisage et de stationnement, ou redevances aeroportuaires, percues par les gestionnaires d'aeroports, celles-ci ne sont pas reglementees en ce qui concerne les avions de moins de 6 tonnes et ne font donc pas l'objet d'un controle regulier de l'Etat. Il est usuel en matiere d'aviation legere que les gestionnaires d'aerodromes accordent a des usagers reguliers des abattements ou forfaits bases notamment sur la frequence d'utilisation des services. Toutefois ceci doit se faire dans le respect du principe de l'egalite de traitement entre tous les usagers auquel sont tenus les gestionnaires d'aeroports, et qui est notamment rappele dans les cahiers des charges passes entre les concessionnaires et l'Etat.
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