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Rubrique :
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Successions et liberalites
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Tête d'analyse :
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Heritiers
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Analyse :
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Genealogistes. loi Scrivener. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des genealogistes au regard de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 dite loi Scrivener. En effet, le genealogiste n'est pas maitre des delais en matiere de reglement de succession, or la loi impose l'obligation d'inclure dans les contats les modalites et le delai d'execution de la prestation de service. Par ailleurs, la loi Scrivener prevoit la faculte de renonciation au contrat dans les sept jours suivant sa signature. Ainsi, le genealogiste, des lors qu'il aura revele le secret qu'il detient, risque de voir l'heritier renoncer au contrat librement souscrit afin de profiter gracieusement du travail realise. Il lui demande donc de lui preciser, s'il y a lieu, dans quelles conditions la loi Scrivener doit s'appliquer a l'activite de genealogiste.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile (codifiee dans le code de la consommation aux articles L. 121-21 a L. 121-33) s'applique a quiconque pratique ou fait pratiquer le demarchage au domicile d'une personne, meme a sa demande, afin de lui proposer la fourniture de services. Elle recoit donc application a l'activite de revelation de succession des lors que celle-ci procede d'un demarchage, mais uniquement dans cette hypothese. La loi impose au prestataire d'indiquer le delai d'execution de la prestation, c'est-a-dire dans le cas d'un genealogiste, le delai dans lequel celui-ci revelera a la personne demarchee sa qualite d'heritiere (art. L. 121-23-5/). Cette disposition, protectrice des interets des consommateurs, laisse toutefois au professionnel le soin de fixer le delai. Quant a la faculte de retractation dont jouit la personne demarchee, elle ne peut nuire au genealogiste puisque toute execution du contrat est interdite (art. L. 121-26) avant l'expiration de ce delai de reflexion. Les dispositions en vigueur apparaissent donc proceder d'un equilibre satisfaisant.
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