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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des gerants de debits de tabac, inquiets sur l'avenir de leur activite. Les buralistes, qui jouent un role important dans l'animation de la vie sociale dans les quartiers difficiles, connaissent des difficultes importantes dans l'exercice de leur travail. A l'occasion de l'augmentation des taxes sur les tabacs, certaines multinationales du tabac ont decide de diminuer leurs marges et ont abaisse le prix de vente de leurs paquets de cigarettes. Ceci penalise les debitants de tabac et toute la filiere francaise du tabac. De plus, la remise nette aux debitants est restee a 6 p. 100 alors que les charges de ces personnes augmentent quand leurs recettes diminuent. Les gerants de debits de tabac ont aussi une mission de collecteur et de prepose de l'administration au titre des differentes missions de service public qu'ils remplissent (ventes de vignettes automobiles et timbres fiscaux). Or la remuneration qu'ils percoivent de l'Etat, sous la forme de remises, est desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. En effet, ces remises, dont les taux sont inferieurs a ceux des autres pays europeens, sont inchangees depuis de nombreuses annees. La remise sur la vente des vignettes automobiles plafonnee a 1 p. 100 n'a jamais ete revalorisee depuis 1958. Actuellement, de nombreux buralistes, qui assurent la convivialite et la proximite dans nos villes, ne peuvent plus assurer l'equilibre financier de leur commerce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour revaloriser la remuneration des debitants de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont pleinement conscients du role majeur qu'assurent les debitants de tabac, en tant que preposes de l'administration, dans le maintien d'une presence administrative sur l'ensemble du territoire, et particulierement dans les zones dites defavorisees, ou ils constituent souvent le dernier pole d'animation de la vie economique et sociale. Les mesures prises en faveur des debitants de tabac s'inscrivent pleinement dans la politique du Gouvernement en matiere d'amenagement du territoire et de lutte contre la desertification des campagnes. A cet egard, il est fait observer a l'honorable parlementaire qu'un important effort de revalorisation de la remuneration des debitants de tabac a ete entrepris depuis le debut de l'annee afin de leur permettre d'assurer dans de bonnes conditions les missions de service public qu'ils exercent pour le compte de l'Etat en participant notamment a la vente de timbres fiscaux et des vignettes automobiles. Ainsi, le taux de la remise sur la vente des vignettes automobiles a ete porte de 1 p. 100 a 1,5 p. 100 pour la campagne 1993-1994. Les taux de la remise sur la vente des timbres fiscaux, qui, jusqu'a present, etaient de 5 p. 100 jusqu'a 40 000 francs de timbres vendus et de 3 p. 100 au-dela, ont ete uniformises a 5 p. 100 a compter du 1er juillet 1993, quel que soit le montant des ventes. Des decisions ont egalement ete prises en vue d'alleger la charge de la redevance. Les charges pesant sur les debitants de tabac ont egalement ete allegees, en particulier grace a la suppression de la redevance sur les debits dont le chiffre d'affaires est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres debits dont le chiffre d'affaires est egal ou superieur a 250 000 francs, la redevance est percue au taux de 3 p. 100 (au lieu de 5 p. 100 avant le 1er janvier 1993) pour la partie du chiffre d'affaires comprise entre 0 et 250 000 francs et au taux de 23 p. 100 pour la partie excedant 250 000 francs. Le seuil de perception de la redevance au taux de 23 p. 100 a ete porte de 190 000 francs a 250 000 francs. La redevance speciale au taux de 2 p. 100 a egalement ete supprimee pour les debits dont le chiffre d'affaires est superieur a 850 000 francs. Par ailleurs, le montant de la cotisation des debitants de tabac au regime d'allocation viagere des debitants de tabac (RAVGDT) dont la fixation releve de la competence de l'administration n'a pas ete augmente, ni leur contribution au financement dudit regime qui demeure assure pour les deux-tiers par l'Etat. L'Etat a egalement accru, depuis le 1er janvier 1993, sa participation au financement des travaux de modernisation des debits de tabacs en vue d'ameliorer la qualite du reseau. Ces depenses sont desormais prises en charge jusqu'a 140 000 francs au lieu de 120 000 francs. Enfin, les ressources que les debitants tirent de la remise qui leur est accordee sur le prix de vente des tabacs manufactures ont augmente a due concurrence des hausses de prix qui sont intervenues en janvier et mai derniers. Le recul de la consommation (- 3,32 p. 100) consecutive a ces deux hausses a, en effet, ete largement compense par l'augmentation en valeur des ventes (+ 11,7 p. 100) depuis le debut de l'annee.
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