FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 395  de  M.   Warhouver Aloyse ( République et Liberté - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1248
Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2441
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Auxiliaires
Analyse :  Personnel de bureau. carriere
Texte de la QUESTION : M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation administrative et financiere des auxiliaires de bureau dont les perspectives de carriere sont tres precaires. Il lui demande si des mesures sont envisagees pour ameliorer leur situation, notamment permettre la titularisation a l'anciennete et la revalorisation des traitements en relation avec celle des traitements des fonctionnaires.
Texte de la REPONSE : Les auxiliaires de bureau recrutes posterieurement a 1983 n'ont pu beneficier des dispositions de l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 jannier 1984 modifiee, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Cet article ouvre un droit a titularisation aux agents non titulaires qui etaient en fonction au 14 juin 1983 et qui comptent a la date du depot de leur candidature, deux ans de services a temps complet. Pour ameliorer la situation de ceux des auxiliaires de bureau qui n'ont pas vocation a titularisation puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixees a l'article 73 precite, un projet a ete soumis aux ministres charges du budget et de la fonction publique en vue de permettre leur integration, par voie de concours internes speciaux, dans le corps des agents administratifs. Ce dispositif de recrutements exceptionnels serait susceptible d'etre mise en place pendant une duree de trois ans. Dans l'attente de la conclusion positive de ce projet, les auxiliaires de bureau ont, bien entendu, la possibilite de se presenter aux concours normaux d'acces aux corps d'agents et d'adjoints administratifs ouverts sans condition de diplome.
RL 10 REP_PUB Lorraine O