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Texte de la QUESTION :
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M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'une personne handicapee beneficiaire de l'allocation compensatrice tierce personne qui effectue une donation. En effet, en dehors des trois situations derogatoires prevues par la loi du 30 juin 1975 « disposant qu'aucun recours en recuperation de l'allocation compensatrice ne peut etre exerce a l'encontre de la succession du beneficiaire decede lorsque ses heritiers sont le conjoint, ses enfants, ou la personne qui a assure, de facon effective et constante, la charge du handicape », il y a recuperation. Ainsi, il y a recuperation par l'aide sociale de la donation faite du vivant du handicape a l'encontre du donataire lorsque la donation est intervenue posterieurement a la demande de l'aide sociale, ou dans les cinq ans qui ont precede cette demande. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin de faire evoluer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La recuperation par l'aide sociale de la donation faite du vivant d'une personne handicapee beneficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne, a l'encontre du donataire, lorsque la donation est intervenue posterieurement a la demande de l'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont precede cette demande, resulte des principes fondant l'aide sociale, qui repond subsidiairement a des situations de besoin. Si celles-ci cessent, la collectivite publique doit reviser les aides precedemment attribuees, voire, le cas echeant, demander le remboursement des sommes versees. Les personnes handicapees beneficient, a cet egard, d'un regime particulier prenant en compte la specificite de leur situation. En effet, les dispositions prevues pour les autres prestations d'aide sociale ne s'appliquent pas aux personnes beneficiaires de l'allocation compensatrice puisque, en ce qui les concerne, les recours prevus a l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale sont supprimes si les heritiers sont le conjoint de la personne handicapee, ses enfants ou la personne qui en a assure la charge de facon constante. Il n'est pas actuellement envisage de modifier ce dispositif.
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