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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des travailleurs handicapes employes par des etablissements relevant de l'education nationale sous contrat emploi-solidarite, et dont la situation precaire se perpetue en raison des lenteurs que l'on observe dans la mise en application des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, qui prevoit une obligation d'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique et autorise le recrutement direct sous contrat en vue de la titularisation, et des mesures inscrites dans le plan pour l'insertion des personnes handicapees dans la fonction publique annonce le 25 janvier 1995. Elle peut citer l'exemple d'un travailleur handicape employe sous contrat emploi-solidarite par un lycee professionnel. La duree maximum reglementaire du contrat emploi-solidarite etant atteinte, il se voit aujourd'hui propose d'emprunter la voie etroite des emplois reserves, l'academie de Poitiers dont il depend se declarant incapable de prevoir la moindre embauche directe sous contrat en raison de l'absence de poste reserve et de la priorite d'affectation sur tous les emplois vacants accordee aux fonctionnaires titulaires. Elle souhaiterait donc connaitre la proportion de personnes handicapees employees actuellement par les etablissements et les services dependant du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche, ainsi que leur repartition en fonction de la procedure de recrutement utilisee (emplois reserves, concours amenages, contrats directs et contrats emploi-solidarite). Elle aimerait egalement savoir quelles instructions ont ete donnees aux services pour favoriser l'embauche de personnes handicapees sous contrat donnant vocation a titularisation, afin d'eviter que les interesses ne soient systematiquement mais indument maintenus sous le regime du contrat emploi-solidarite, et de contribuer a la mise en oeuvre effective du plan pour l'insertion des personnes handicapees dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 impose a l'ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l'Etat ainsi que leurs etablissements publics a caractere administratif, culturel et scientifique, une obligation d'emploi au benefice des travailleurs handicapes fixee a 6 % de l'effectif global des agents. L'enquete menee en 1994 aupres d'un echantillon d'agents relevant du ministere charge de l'education nationale a conduit a une estimation de 2,4 % de beneficiaires de la loi de 1987. Cette proportion encore apparemment inferieure au taux fixe par la loi s'explique, en grande partie, par le fait que la moitie des emplois relevant de ce ministere appartient a la categorie A (niveau licence) alors que, parmi les handicapes demandeurs d'emplois reconnus par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), seuls 8 % ont poursuivi des etudes secondaires ou superieures. Par ailleurs, plusieurs facteurs peuvent contribuer a une sous-evaluation du nombre d'agents handicapes dans les services de l'education nationale et de l'enseignement superieur, notamment l'absence d'obligation, pour les agents devenus handicapes en cours de carriere, de demander la reconnaissance administrative de leur handicap ainsi que les modalites de calcul appliquees pour le recensement des personnes handicapees dans les services publics qui sont beaucoup moins favorables que celles appliquees au secteur public. Cette question fait actuellement l'objet de reflexions interministerielles et ministerielles en vue d'ameliorer la fiabilite des donnees recueillies. S'agissant plus particulierement des modalites de recrutement, les services de l'education nationale offrent aux personnes handicapees trois voies d'acces aux emplois des differents corps de fonctionnaires : le concours, selon les modalites de droit commun, avec une possibilite d'amenagement des epreuves en fonction du handicap (toutes categories) ; les emplois reserves aux travailleurs handicapes apres des examens organises par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre (categories B et C) ; le recrutement direct par contrat pouvant conduire, apres un ou deux ans de services, a une titularisation dans un corps de fonctionnaires (toutes categories). Les personnes handicapees qui se presentent a des concours ne sont pas recensees de maniere particuliere dans la mesure ou ces personnes ne souhaitent pas, le plus souvent, faire etat de leur qualite de travailleur handicape a moins qu'elles ne demandent un amenagement des epreuves du concours en raison de leur handicap. Le recrutement par la voie des emplois reserves fait l'objet de statistiques annuelles qui permettent de constater une inadequation importante entre le nombre des emplois offerts aux travailleurs handicapes dans les corps de fonctionnaires de l'education nationale et le nombre de postes effectivement pourvus par les beneficiaires de la legislation sur les emplois reserves. Ainsi, en 1995, sur 392 postes offerts au recrutement de travailleurs handicapes dans les corps des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de sante, 77 ont ete effectivement pourvus (20 %) en raison soit de l'absence de proposition de candidats par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre, soit du refus par les candidats proposes des postes qui leur etaient offerts. Le recrutement direct par contrat, prevu, initialement, pour les categories C et D, a ete etendu aux categories A et B par la loi du 4 fevrier 1995 dont les modalites d'application ont ete precisees par decret no 95-979 du 25 aout 1995. Les services de la fonction publique preparent, actuellement, une circulaire d'application de ce decret. Dans l'attente de l'intervention de cette circulaire, le ministre charge de l'education nationale a appele l'attention des recteurs d'academie sur la necessite de favoriser, des la rentree scolaire 1996, le recrutement par voie contractuelle des personnes handicapees sur les emplois non pourvus dans le cadre de la legislation sur les emplois reserves et, s'agissant des categories A, sur les emplois demeures vacants apres la nomination des laureats des differents concours de recrutement. En ce qui concerne l'academie de Poitiers, trois travailleurs handicapes ont ete recrutes par contrat direct a compter de la rentree scolaire 1996. L'une de ces personnes, qui beneficiait d'un contrat emploi-solidarite dans un etablissement scolaire, a ainsi ete recrutee sur un poste vacant dans le meme etablissement.
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