FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 398  de  M.   Besson Jean ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1240
Réponse publiée au JO le :  22/11/1993  page :  4142
Rubrique :  Politiques communautaires
Tête d'analyse :  Impots et taxes
Analyse :  Fruits. alcools. harmonisation
Texte de la QUESTION : M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes de la Federation nationale des syndicats familiaux de fruits et des producteurs d'eau-de-vie naturelle quant a la situation de leurs mandants par rapport a leurs homologues des autres pays de la Communaute europeenne. Il lui demande s'il envisage de prendre les dispositions necessaires pour unifier leurs droits et ainsi eviter la disparition des vergers francais.
Texte de la REPONSE : Le privilege des bouilleurs de cru correspond a une allocation en franchise de droits de dix litres d'alcool pur par an. Ce droit, institue par la loi du 28 fevrier 1923, a ete supprime par une ordonnance du 30 aout 1960. Il a ete maintenu a titre personnel en faveur des seules personnes physiques jouissant de la qualite d'exploitants agricoles au cours de la campagne de distillation 1959-1960 ou de la qualite de recoltants non exploitants agricoles ayant distille en franchise au cours de l'une au moins des trois campagnes ayant precede la campagne 1952-1953. Il ne peut etre transmis qu'au seul conjoint survivant. Le retablissement, la generalisation ou la perennisation d'un avantage fiscal en cours d'extinction vont dans un sens contraire aux objectifs poursuivis en matiere de sante publique. Aussi, dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme, aucune modification de cette reglementation n'est envisagee. Par ailleurs, l'ouverture du grand marche interieur ne porte pas prejudice aux producteurs nationaux dans la mesure ou l'harmonisation des accises ne fait beneficier les alcools importes d'aucun avantage par rapport aux produits nationaux. Il n'est des lors pas envisage de transposer en droit francais des reglementations internes a d'autres Etats qui ne correspondent a aucune obligation communautaire d'harmonisation.
RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O