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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation specifique des personnes relevant de la caisse de retraite des marins ayant effectue leur service militaire en AFN entre 1952 et 1962, qui se sont vu, a ce titre, accorder la carte de combattant et qui esperent en consequence pouvoir beneficier de la campagne simple. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'etablir, sur le plan des avantages consentis, une parfaite equite avec les fonctionnaires et assimiles (qui beneficient au doublement des annuites) et la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 et les decrets d'application no 95-643 et 95-644 du 9 mai 1995, accordant aux anciens d'Afrique du Nord relevant des autres regimes de retraite une bonification pour le service effectue en AFN.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le probleme lie a la non-contribution aux marins de la marine marchande titulaires de la carte du combattant, du benefice de la compagne simple au titre des operations d'Afrique du Nord. C'est effectivement la situation qui existe depuis plus de trente ans et qu'aucun ministre en charge des anciens combattants n'a modifiee. Il peut etre en effet precise que le regime special d'assurance vieillesse des marins du commerce, de peche et de plaisance autorise la prise en compte pour l'obtention et le calcul de ses pensions, sans condition d'affiliation anterieure, de toute periode de service militaire affectue par ses ressortissants et prevoit, en outre, l'octroi de bonifications dans certaines circonstances. Ces bonifications sont attribuees au titre non seulement de services a l'Etat mais egalement de periodes de navigation professionnelle, accomplis dans les deux cas en temps de guerre. Le code des pensions de retraite des marins prevoit ainsi en dernier lieu le doublement pour pension des services effectues par les marins entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946, soit au cours de la seconde guerre mondiale. Au-dela de cette date les services militaires en Indochine et en Coree, accomplis jusqu'au 1er octobre 1957, font l'objet d'un doublement par l'effet de la loi du 18 juillet 1952, texte qui a fait beneficier les combattants de 1939-1945, notamment en matiere de bonifications. Il n'existe cependant pas de disposition similaire ayant pour effet d'etendre, au profit des personnes ayant servi en Afrique du Nord, les bonifications existant dans differents regimes de retraite pour les combattants du second conflit mondial. Les periodes au cours desquelles les marins de la marine marchande ont servi a titre militaire lors des operations d'Afrique du Nord sont en consequence prises en compte pour leur duree effective dans les pensions de retraite du regime des gens de mer. La loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, en donnant vocation generale a qualite de combattant aux personnes ayant participe aux operations d'Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, a permis l'extension des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre aux appeles du contingent et militaires concernes. Cette loi, limitee a l'application du code des pensions militaires d'invalidite et du code de la mutualite, n'a pas modifie les regles relatives aux bonifications pour services a l'Etat. La reconnaissance d'un droit a bonification au titre des services en cause pour les marins de la marine marchande ne pourrait, dans l'esprit de la loi precitee, qu'etre envisagee dans le cadre d'une mesure generale qui s'appliquerait aux ressortissants des regimes concernes dont la qualite de combattant a ete ainsi reconnue. Sur le point de la campagne double aux fonctionnaires et assimiles, objet de plusieurs questions ecrites, notamment celles citees par l'honorable parlementaire, il faut rappeler qu'elle n'est pas actuellement accordee pour les combattants d'AFN. Quant a l'egalite entre les differentes generations du feu, les reponses faites ont souligne combien globalement, au-dela du probleme delicat de l'appellation pour l'Algerie, les anciens combattants d'Afrique du Nord n'ont pas ete ecartes du benefice du dispositif ACVG et ne sont pas les plus defavorises. Des inegalites et injustices demeurent ailleurs dues largement, au-dela des contraintes financieres, a l'histoire qui a superpose et additionne de multiples statuts, ce qui a entraine souvent des decalages et differences parfois trop fortes entre les categories de ressortissants. Comme le Premier ministre l'en a charge, le ministre delegue s'emploie a ameliorer ce qui peut etre fait dans un souci de rigueur, d'economie et d'efficacite mais aussi de justice et d'equite dans la prise en compte des revendications du monde combattant.
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