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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions de renouvellement des cartes nationales d'identite observees a de multiples reprises. En effet, il a ete exige la production de pieces justificatives de nationalite dans des circonstances qui, manifestement, ne s'imposaient pas. Il lui cite ainsi, pour l'exemple, le cas d'une personne nee a Paris voici plus de cinquante ans, de parents francais, jouissant du droit de vote et presentant sa carte d'electeur et a qui il a ete demande de fournir un « certificat de nationalite francaise ». Ou encore celui d'un ancien combattant de la guerre de 1939-1945 que l'on a prie de produire ses papiers militaires, sa carte de combattant ne paraissant pas suffisante. Il lui demande si ces faits lui apparaissent normaux et si, sous couvert legitime de lutte contre l'immigration clandestine, on ne risque pas de tomber dans des travers inadmissibles pour nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La reglementation actuelle prevoit que le renouvellement de la carte nationale d'identite est normalement effectue sur presentation de la carte perimee et qu'il n'est pas reclame de pieces justificatives de l'etat civil ou de la nationalite francaise, sauf en cas de doute serieux, soit sur l'authenticite de la premiere carte a renouveler, soit sur l'exactitude ou la validite des documents ayant permis de l'obtenir. Toutefois, depuis la mise en place sur le territoire national du systeme de fabrication et de gestion informatisee des nouvelles cartes nationales d'identite securisees prevues par le decret no 87-178 du 19 mars 1987, il a ete decide de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identite cartonnees comme des premieres demandes. L'objectif poursuivi est de permettre, grace a l'informatique, le renouvellement ulterieur quasi automatique de la carte securisee, un controle approfondi ayant lieu au moment de la premiere delivrance. Les demandeurs doivent en consequence justifier de leur etat civil au moyen d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ou d'un livret de famille, produire deux justificatifs de domicile, un timbre fiscal de 150 F ainsi que deux photographies. En outre, ils doivent aussi justifier de leur nationalite francaise et, eventuellement, produire un certificat de nationalite francaise delivre par un tribunal d'instance. La circulaire INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 adressee aux prefets a facilite la preuve de la nationalite francaise en dispensant certaines categories de demandeurs, en particulier les personnes nees a l'etranger ou dans les anciens departements et territoires francais, de produire un certificat de nationalite francaise. En application de ce texte, sont dispenses de produire un certificat de nationalite francaise les personnes qui justifient de leur possession d'etat de Francais et de celle d'au moins un de leurs parents (cette possession d'etat est etablie par la presentation de documents delivres par l'autorite administrative francaise ci-apres : passeport, carte nationale d'identite, livret militaire, carte d'immatriculation consulaire, carte electorale ou par l'appartenance a la fonction publique...). Il en est de meme pour les personnes agees de plus de 60 ans qui produisent un passeport francais en cours de validite. Une circulaire INT/D/9600032C du 21 fevrier 1996, qui a ete diffusee aux prefets et publiee au Journal officiel de la Republique francaise du 27 avril 1996 (page 6446), assouplit encore le dispositif prevu par la circulaire du 27 mai 1991, sans remettre en cause les imperatifs de securite. C'est ainsi qu'il a ete decide d'elargir le domaine des dispenses de certificat de nationalite francaise a nos compatriotes nes a l'etranger ou dans les territoires d'outre-mer ou rapatries d'Afrique du Nord qui au jour du depot de leur demande presentent de bonne foi une constante possession d'etat de Francais depuis au moins les dix dernieres annees dans les cas ou cette possession d'etat est caracterisee par la production d'une ancienne carte nationale d'identite accompagnee de plusieurs autres documents de natures differentes tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte electorale ou appartenance a la fonction publique francaise. Le nouveau texte rappelle egalement aux services charges de la reception des dossiers (mairies et commissariat de police) et de la delivrance des titres (prefectures et sous-prefectures) que la reglementation doit etre appliquee sans requerir de documents superflus inutiles et que ces services doivent expliquer les raisons de ces exigences tout en faisant preuve de prevenance et de tact a l'egard des demandeurs. Les dispositions qui viennent d'etre ainsi prises constituent des mesures notables de simplification administrative en dispensant les usagers du certificat de nationalite francaise. Il n'en demeure pas moins que l'appreciation de la nationalite francaise ne peut se faire qu'au cas par cas et necessite de la part des prefectures et des sous-prefectures un examen minutieux des pieces produites par les demandeurs. C'est ainsi que pour repondre precisement aux cas cites a titre d'exemple par l'honorable parlementaire, il conviendrait que celui-ci apporte, s'il le juge utile, tous les elements en sa possession permettant d'effectuer un examen de ces cas au regard de la nationalite francaise.
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