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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations exprimees par les parents d'enfants handicapes qui ont souscrit, il y a plusieurs annees, un contrat de rente-survie, destine a assurer une rente viagere a leurs enfants, apres leur deces. Ce contrat avait ete conclu dans le cadre d'un « contrat collectif » passe entre la Caisse nationale de prevoyance (CNP) et l'association pour adultes et jeunes handicapes (APAJH). Or, en novembre 1990, l'APAJH a informe ses adherents que ce contrat collectif etait resilie par la CNP et ce, a compter du 1er janvier 1991, pour cause de grave desequilibre financier. Il a alors ete propose aux adherents, soit de perdre le benefice des cotisations anterieurement versees, soit d'adherer a un nouveau contrat collectif, mais a des conditions dictees par la CNP, conditions qui s'averent inacceptables pour les parents concernes, dont certains ont atteint l'age de la retraite. A titre d'exemple, pour un adherent age de 60 ans, la prime annuelle dans l'ancien contrat etait de 4 708 F ; dans le nouveau contrat propose, la prime annuelle s'eleve a 16 428 F. Ainsi le cout pour l'assure est multiplie par 3,4 pour une rente sensiblement egale. Il en resulte que pour les familles concernees, ou bien leur budget sera largement greve du fait des nouvelles primes, ou bien elles devront accepter de reduire le montant de la rente destinee a leurs enfants handicapes. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre, afin que les familles ayant fait confiance tant a l'APAJH qu'a la CNP ne soient pas lesees.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations nationales, principalement l'UNAPEI et l'ARAJH, avaient souscrit aupres de la Caisse nationale d'epargne et de prevoyance un contrat collectif d'assurance de rente survie qu'elles proposaient aux familles d'enfants handicapes. Il ne s'agissait pas d'un contrat d'epargne individualise dans le cadre duquel l'assure recupere ses fonds en cas de sinistre mais d'une formule fondee sur la probabilite que constitue la survenance du deces ou de l'invalidite. Depuis 1973, ce contrat entrainait chaque annee un deficit de plusieurs millions de francs supporte par la Caisse nationale d'epargne et de prevoyance. Devant cette situation, celle-ci a fait connaitre a plusieurs reprises son souhait de resilier ces contrats tout en proposant des formules de substitution permettant aux assures de maintenir leurs garanties. Il est a noter que les rentes versees aux handicapes avant le 31 decembre 1990, date de resiliation du contrat, ont ete maintenues integralement et que les familles ont ete largement informees. La garantie novatrice et essentielle des nouveaux contrats d'assurance stipule qu'en cas de resiliation du contrat par la Caisse nationale d'epargne et de prevoyance, les adhesions en cours demeureront maintenues aux conditions anterieures. L'assureur restera donc engage sur l'encours existant, les primes a encaisser et les prestations a payer sont garanties. Dans cette hypothese de resiliation par la Caisse nationale d'epargne et de prevoyance, seules les nouvelles demandes d'adhesions ne seront plus recevables.
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