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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Quillet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montee de la criminalite dans le Nord du departement de Seine-et-Marne, ainsi que sur la situation extremement preoccupante du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux. Depuis quelques annees, le taux de criminalite n'a cesse de s'amplifier dans ce departement, directement touche par le « probleme des banlieues » : chomage, drogue, destructuration familiale, surendettement des menages, etc., provoquant une augmentation du sentiment d'insecurite de ses habitants. L'essor demographique galopant du departement de Seine-et-Marne est le plus fort du pays ; il s'est accompagne d'un important afflux de population vers le Nord du departement, qui a eu pour consequence un accroissement considerable de la delinquance en tout genre. Le nombre d'affaires, tant civiles que penales, dont est saisi le TGI de Meaux a de ce fait augmente dans des proportions inquietantes. L'insuffisance du nombre de magistrats et de fonctionnaires du greffe a entraine l'engorgement de ce tribunal, qui, dote seulement de trois chambres, est contraint de proceder au classement sans suite de 40 p. 100 des plaintes. Face a cette situation, les magistrats et les fonctionnaires du TGI de Meaux ont privilegie le traitement rapide des affaires et le recours a des mesures alternatives, afin que la duree moyenne des procedures ne s'aggrave pas davantage. Pourtant, a ce jour, toutes les formules de traitement des contentieux sont desormais epuisees. Les solutions a ce grave dysfonctionnement du service public de la justice passent necessairement par l'augmentation des effectifs du TGI de Meaux et par la creation d'une quatrieme chambre au sein de ce tribunal. Cette demande est parfaitement raisonnable, car ce TGI a une activite comparable a celle d'un tribunal a cinq chambres. Le TGI de Meaux dispose du meme effectif budgetaire en magistrats et fonctionnaires que le TGI de Melun, mais pour une activite superieure de pres de 30 p. 100 en matiere civile et penale. En l'etat actuel, la situation du TGI est tout a fait paradoxale : ce tribunal est le plus important de Seine-et-Marne mais il demeure l'un des TGI les plus mal dotes de ce pays. Il est donc urgent de remedier a cette situation. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment au sujet des problemes evoques et de lui preciser les mesures susceptibles d'etre envisagees afin d'y apporter une solution.
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