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Texte de la QUESTION :
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M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la necessite de modifier le regime des conges maternite pour les meres de jumeaux ou triples qui se trouvent penalisees par rapport aux meres d'enfants nes separement alors meme que la charge supplementaire pour des jumeaux meriterait la parite, voire meme une duree plus longue. Ainsi pour un deuxieme et un troisieme enfant separe, une mere de famille obtiendra quarante-deux semaines ; une mere de jumeaux, seulement trente-quatre semaines. Le deficit est encore plus important pour des jumeaux en troisieme rang. La meme chose vaut pour des triples. Il en est de meme pour l'allocation parentale d'education. Pour des jumeaux en deuxieme ou troisieme position, le parent se trouve penalise d'au moins une annee, par rapport au parent qui avait ses enfants a un an d'intervalle. Le deficit peut aller jusqu'a trois ans. Dans ce cas, le conge parental d'education devrait etre accorde a ces meres de jumeaux ou triples, car, a ce jour, elles perdent leur droit apres trois ans... et leur travail. Il faut encore parler de l'allocation pour garde d'enfants a domicile. Cette allocation ouvre droit a une reduction d'impot... mais la plupart des familles concernees n'en paient pas... ne serait-il pas possible de prevoir plutot un mecanisme de financement d'heures de garde pour les parents ? C'est pourquoi il appelle son attention pour que soit prise en compte la situation difficile des parents d'enfants multiples, au regard des droits economiques et sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples et il compare les droits a prestations de ces dernieres avec ceux des autres familles. En ce qui concerne le droit a conge de maternite, il convient d'observer que la duree de la periode de cessation d'activite au moment de la naissance du ou des enfants est le critere important et non pas l'addition de periodes intervenues au cours d'annees differentes. Ainsi, en cas de naissance d'un seul enfant, le conge de maternite est de 16 semaines pour chacun des deux premiers enfants, sa duree est portee a 26 semaines a partir du troisieme enfant. En revanche, a la suite de la loi relative a la famille du 25 juillet 1994, le conge de maternite est de 34 semaines quand des jumeaux sont attendus et de 46 semaines quand ce sont au moins des triples qui sont attendus. Ainsi, il apparait clairement que la periode d'interruption d'activite autour du moment des naissances multiples est d'une duree specifique a cette situation. En ce qui concerne le droit aux prestations familiales, les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples beneficient egalement de dispositions prenant en compte leur situation particuliere. Il en va ainsi du droit a l'allocation pour jeune enfant : si la condition de ressources est remplie, une seule allocation est versee par famille quel que soit le nombre d'enfants a charge de plus de 3 mois et de moins de 3 ans. En revanche, en cas de naissances multiples, si la condition precitee est remplie, il est verse autant d'allocations pour jeune enfant que d'enfants issus de la naissance multiple et ce jusqu'aux 3 ans des enfants. Quant au droit a l'allocation parentale d'education, il cesse lorsque l'enfant ouvrant droit atteint 3 ans ; toutefois, une exception a cette regle a ete prevue par la loi : elle beneficie aux familles ayant au moins des triples. Dans ce cas, la prestation peut etre attribuee jusqu'aux 6 ans des enfants. Enfin, il convient de rappeler que les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples beneficient, au regard des prestations familiales, d'une aide financiere totale plus importante que les familles ayant une descendance finale identique mais par des naissances successives. Ainsi, les allocations familiales et leurs majorations leur sont versees sur leur duree maximale, les enfants entrant et sortant du champ des prestations en meme temps et non pas successivement.
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