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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement : administration centrale
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Analyse :
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Direction generale de l'aviation civile. transfert a Issy-les-Moulineaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation particuliere et preoccupante de la direction generale de l'aviation civile (D.G.A.C.) qui occupe dans le 15e arrondissement de Paris une cite administrative des plus vetustes, constituees d'immeubles en bois datant de la derniere guerre. Ces batiments « provisoires » depuis cette epoque ne sont pas adaptes aux besoins d'un service public moderne. Or, y sont regroupees plus de 800 personnes travaillant dans les services centraux et exterieurs de l'aviation civile : inspection generale, direction des bases, service de la formation aeronautique et du controle technique, direction des ressources humaines et des affaires financieres, service technique de la navigation aerienne. Plusieurs projets de constructions sur place d'un nouvel immeuble ont ete abandonnes faute de credits ou d'autorisation. Sous couvert d'une operation generale, dans laquelle s'insere la delocalisation en province de 650 emplois sur les 8 500 implantes en region parisienne, le Comite interministeriel de l'amenagement du territoire (C.I.A.T.) vient de decider de liberer les terrains, entre autres ceux du 15e arrondissement, et de regrouper les services centraux sur le terrain de l'heliport d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). Le meme C.I.A.T. indique cependant que « l'option de construction sur le site de la Convention reste la meilleure tant sur le plan technique que vis-a-vis des personnels ». Y a-t-il sous roche une operation speculative lorsque l'on sait que les terrains de la rue Lecourbe (14 000 m2) et ceux de la rue des Morillons (2 500 m2) seraient cedes respectivement par la D.G.A.C. au prix de 360 MF (inferieur de 250 MF au prix du marche) et de 65 MF a la ville de Paris ? Il lui demande instamment de lui fournir les explications qui s'imposent concernant cette « opportunite originale » dont parle le C.I.A.T. Le logement social a Paris pose un probleme crucial qui necessite des mesures reelles de lutte contre la speculation fonciere, mais non pas de telles decisions qui ne feraient que l'alimenter. D'autant que la solution necessaire d'une implantation convenable des services centraux de la direction generale de l'aviation civile qui a en charge, en priorite, les differents aspects de la securite de l'aviation civile doit prendre en compte : le besoin pour la D.G.A.R. de regrouper ses services centraux a Paris intra-muros ou elle possede un terrain approprie rue Lecourbe ; l'utilisation du terrain a la construction d'un immeuble adapte aux besoins ; et, enfin, la dotation des credits necessaires a cette construction, laquelle ne doit pas etre pretexte a cession de ce terrain a des promoteurs immobiliers.
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Texte de la REPONSE :
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Le comite interministeriel pour l'amenagement du territoire (CIAT) a approuve, le 23 juillet 1992, le plan de localisation detaille des services centraux de la direction generale de l'aviation civile. Ce plan regroupe dans un projet global le relogement sur le site de l'heliport, appartenant a la ville de Paris, des services d'administration centrale actuellement disperses sur trois principaux sites parisiens, le reequilibrage des services techniques centraux vers l'Ile-de-France et la province, en complement de la delocalisation du service technique de la navigation aerienne a Toulouse et la liberation de terrains dans le 15e arrondissement de Paris, permettant la construction de logements sociaux. Ce projet repond au souci exprime par M. Paul Mercieca d'amelioration des conditions de travail des agents de l'aviation civile, qui seront regroupes dans des locaux modernes et fonctionnels, sur un site aeronautique historique. Il apporte, en outre, une opportunite rare de construction de logements sociaux dans Paris, operation rendue possible par la cooperation etroite entre l'Etat et la ville de Paris, dans le cadre des normes en vigueur (40 p. 100 de logement PLA, 40 p. 100 de logements PLS et 40 p. 100 du secteur libre). La cession de terrains entre les deux collectivites publiques se fera, comme c'est la regle, sur la base des estimations du service des domaines.
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