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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal d'instance de Pontoise (Val-d'Oise). En effet, a l'heure actuelle, il faut un delai d'au moins six mois pour pouvoir assigner en refere, alors meme qu'il s'agit la d'une procedure d'urgence et un delai de dix-huit mois est desormais necessaire pour pouvoir assigner au fond. Cette situation est liee au fait que seuls deux postes de magistrats sont prevus devant ce tribunal, ce qui correspond, selon les criteres memes de la chancellerie, a une population de 140 000 habitants, alors que la population du ressort de ce tribunal est actuellement de 280 000 habitants. C'est pourquoi, afin que la justice puisse etre rendue dans de bonnes conditions, il lui demande dans quel delai la creation de deux postes supplementaires de magistrats pourrait etre envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes de fonctionnement rencontrees par le tribunal d'instance de Pontoise, relatives a l'insuffisance des effectifs budgetaires de magistrats. Conscient de l'augmentation du contentieux des juridictions d'instance, resultant de l'application des dispositions legislatives nouvelles, le renforcement des effectifs de magistrats constitue une priorite de la chancellerie. Pour repondre aux besoins, differentes mesures ont ete prises en faveur des tribunaux d'instance. Ainsi, en 1991 et 1992, dix emplois de juge d'instance ont ete crees et quatre emplois de juge de tribunal de grande instance ont ete transformes en emplois de juge de tribunal d'instance. Par ailleurs, afin de combler les postes provisoirement vacants, pour ces deux annees, ont ete crees dix postes de juge place aupres des chefs de cour d'appel. S'agissant plus particulierement du tribunal d'instance de Pontoise, ce dernier connait, d'une part, une augmentation importante de la population de son ressort ( 33,81 p. 100 entre 1982 et 1990 et 67 p. 100 entre 1975 et 1990) qui le place au 35e rang national avec 278 000 habitants ; d'autre part, un accroissement du volume de son contentieux, notamment de son activite civile qui a augmente de 14 p. 100 entre 1987 et 1991. Avec 2 288 affaires civiles nouvelles en 1990 et 2 408 en 1991, il se situe parmi les vingt tribunaux d'instance les plus charges. Au vu de ces elements, mes services etudient actuellement la possibilite de localiser un emploi supplementaire de magistrat dans cette juridiction.
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