10ème législature

Question N° : 40506	de  M.   Tardito Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3488
	Réponse publiée au JO le :  09/09/1996  page :  4810
Rubrique :	Formation professionnelle
Tête d'analyse :	Formation continue
Analyse :	Conseillers. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation administrative des conseillers en formation continue (CFC). Depuis la loi du 16 juillet 1971 instituant la participation des employeurs a la formation professionnelle et la creation des groupements d'etablissements scolaires pour la formation continue en 1973, ce sont aujourd'hui plus de 300 de ces etablissements qui dispensent en France un enseignement qualifiant grace en particulier aux 1 300 CFC qui les animent. Ceux-ci, professionnels de la formation, sont issus des divers corps de l'Etat et sont nommes par les recteurs. Ils conservent leurs statuts et relevent notamment pour l'evolution de leurs carrieres des dispositions regissant leurs metiers d'origine. Leur professionnalisme et leur efficacite en ont fait les acteurs incontournables de la formation qualifiante dispensee par l'Etat. La situation actuelle administrative des CFC ne reconnait pas cette specificite ; il lui demande donc quelles sont les dispositions statutaires qu'il entend mettre en oeuvre afin de tenir compte de la particularite des missions qui sont confiees aux CFC.
Texte de la REPONSE :	Les conseillers en formation continue contribuent au rayonnement du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche dans le domaine de la formation continue des adultes. La richesse de leur contribution tient largement au fait que leur champ de recrutement depasse le seul cadre d'un corps d'enseignant pour atteindre tous les personnels enseignants mais aussi les personnels appartenant a des corps de personnels d'inspection, de direction, d'orientation, d'education ou administratifs qui souhaitent developper leurs aptitudes au benefice des 500 000 stagiaires accueillis annuellement dans les groupements d'etablissements (Greta). Les conseillers en formation continue ont vu leur fonction et leur situation redefinies par le decret no 90-426 du 22 mai 1990, portant dispositions applicables aux conseillers en formation continue. Ce decret est complete par l'arrete du 14 juin 1990 qui cree, dans chaque academie, une commission consultative competente a l'egard des personnels charges des fonctions de conseiller en formation continue. Ce texte precise que les responsabilites que les conseillers en formation continue assument dans leurs corps sont prises en compte pour l'avancement et pour l'acces aux corps hierarchiquement superieurs. Les conseillers en formation continue concourent donc avec leurs collegues et dans des conditions au moins similaires aux avancements d'echelon. Ils poursuivent normalement, pendant et apres leur mission de formation continue, leur carriere dans leur corps, dans lequel ils sont en position d'activite. Il ne semble donc pas opportun de rigidifier, par l'adoption d'un statut, la profession de conseiller en formation continue, les personnels qui l'exercent beneficiant par ailleurs, pour l'exercice de leur mission, d'un regime indemnitaire specifique.

COM 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O