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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la defense sur un projet de decret relatif au statut du corps des techniciens du ministere de la defense. En effet, il est question depuis plusieurs annees, de donner la possibilite a pres de cinq cents fonctionnaires sous contrat de pouvoir etre titularises. La proposition faite par le ministere de la defense visant a creer un corps destine a accueillir, en sus des techniciens sur contrat, les controleurs des transmissions, s'est pour l'instant heurtee a une opposition categorique des ministeres de la fonction publique et du budget. Elle consistait a titulariser les techniciens sur contrat 1 a 3 B dans un corps de techniciens de la defense cree pour la circonstance, classe en categorie B-type et dans lequel il ne sera procede a aucun autre recrutement. Des lors, ces techniciens auraient pu demander a etre titularises dans ce corps, apres examen professionnel. Par ailleurs, le projet de decret en question prevoyait les conditions d'avancement des agents titularises ainsi que des mesures transitoires telles que le nombre d'echelons ou les effectifs des grades crees. Ce projet n'a eu aucune suite a ce jour. Et des centaines d'agents contractuels sont dans l'attente d'une decision positive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend entreprendre afin que le projet qui existe en la matiere devienne rapidement realite.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense attache une attention toute particuliere a la situation des agents sur contrat de l'ordre technique relevant de la categorie B. Un projet de decret permettant leur titularisation a ete etabli. Apres approbation par le comite technique paritaire, le 9 juillet dernier, ce projet de texte, portant creation d'un corps de techniciens de la defense, sera prochainement soumis a l'avis du Conseil d'Etat. Ainsi, les agents contractuels des 1re, 2e et 3e categories, regis par le decret no 49-1378 du 3 octobre 1949, pourront, apres examen professionnel, demander a etre integres dans le corps des techniciens de la defense. Cette integration concernera egalement les agents assimiles faisant l'objet de l'instruction no 47 504 du 2 mars 1973, en fonctions au ministere de la defense a la date de publication de la loi no 83-481 du 11 juin 1983. La structure de carriere et l'evolution indiciaire de ce corps seront conformes au deroulement de carriere des autres corps de titulaires relevant de la categorie B-type technique, determine par le decret no 94-1016 du 18 novembre 1994. Dans ce cadre, la duree minimale de carriere sera de vingt-six ans. Ce corps comprendra trois grades : un grade de technicien de classe normale (indice brut 298-544), un grade de technicien de classe superieure (indice brut 359-579) et un grade de technicien de classe exceptionnelle (indice brut 396-612). Le grade de technicien de classe superieure sera accessible soit par examen professionnel aux techniciens de classe normale justifiant de cinq annees de services effectifs dans le premier grade et comptant au moins six mois dans le 5e echelon de la classe normale, soit au choix pour les techniciens de classe normale ayant atteint le 9e echelon. Le grade de technicien de classe exceptionnelle sera seulement accessible au choix pour les techniciens ayant atteint le 2e echelon de la classe superieure depuis au moins un an et justifiant de sept ans de services effectifs, dont deux annees en qualite de techniciens de classe superieure. Il est precise que ce nouveau corps, uniquement destine a la titularisation des contractuels de l'ordre technique, ne fera ensuite l'objet d'aucun recrutement.
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