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Texte de la REPONSE :
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Il convient de distinguer les normes de produits, d'une part, et les normes de systeme qualite, d'autre part. Pour ce qui concerne les normes de produits, la reglementation des marches publics impose aux acheteurs de l'Etat et des collectivites locales la reference aux normes francaises homologuees ou a la norme europeenne, lorsqu'elle existe. Le recours a une norme ISO demeure probablement l'exception. En revanche, les normes francaises applicables en matiere de systeme qualite etant transposees des normes internationales ISO de la serie 9000, ce type de specification peut en effet intervenir en ce domaine. La reference aux normes dans les marches publics n'est plus que l'un des moyens mis a la disposition des acheteurs pour leur donner l'assurance que les produits acquis auront une qualite conforme aux exigences specifiees et maintenue tout au long de la duree du marche. En l'etat actuel de la reglementation, les acheteurs publics ne peuvent imposer de telles certifications pour apprecier les garanties professionnelles des candidats ; si une reference a une certification particuliere est exigee, celle-ci doit imperativement etre accompagnee de la mention « ou equivalente ». Par ailleurs, il est necessaire d'adapter les exigences en matiere de reference aux normes a la complexite et au niveau de la surete des prestations. Le Gouvernement, conscient des difficultes des entreprises, et plus particulierement des petites et moyennes entreprises, a engage une reflexion en vue d'une importante reforme du code des marches publics. C'est ainsi qu'il sera demande aux acheteurs publics de porter la plus grande attention a la definition des besoins et a la determination des criteres de selection de l'offre la plus appropriee. Cette attention portee a la redaction du cahier des charges et du reglement de la consultation est de matiere a ameliorer l'acces aux marches publics des entreprises qui peuvent apporter des prestations de qualite adaptees aux besoins exprimes par la collectivite qui a engage la consultation, et notamment, l'acces des petites et moyennes entreprises.
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