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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels de direction des etablissements publics (lycees et colleges). Lors de la derniere rentree scolaire, le nombre de postes vacants, apres les mutations et l'affectation des laureats au concours, etait de plus de 600. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre, visant a rendre ces postes plus attractifs, afin que ceux-ci soient pourvus.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'education nationale est conscient des difficultes rencontrees ces dernieres annees pour pourvoir les postes d'adjoints dans les etablissements d'enseignement secondaire et, plus precisement, du nombre important de ces postes, restes vacants a la rentree scolaire derniere, alors meme qu'aucun poste de chef d'etablissement n'etait vacant. Les causes de ce phenomene sont complexes et tiennent vraisemblablement, pour une part, a la nouveaute du recrutement par concours, dont la premiere session n'a ete organisee qu'en 1988. Ces difficultes resultaient, sans doute, egalement, d'une information insuffisante donnee aux candidats quand aux garanties de promotion et perspectives de carrieres offertes aux personnels de direction. Aussi depuis deux ans, une campagne d'information est faite dans tous les etablissements scolaires, pendant la periode des inscriptions aux concours, au moyen d'une brochure specialement editee a cet effet et largement diffusee (30 000 exemplaires). Dans ces conditions, la rentree 1993 devrait etre marquee par une reduction du nombre des vacances de postes d'adjoint. Par ailleurs, il a ete egalement necessaire de tirer les consequences de cette nouvelle situation, tant sur le plan des conditions de travail et des responsabilites que sur le plan de carriere. C'est pourquoi dans le domaine des conditions de travail et de l'exercice des responsabilites, un protocole, conclu le 24 janvier 1993, prevoyait la mise en place de deux groupes de travail qui devaient formuler des propositions dans le courant du troisieme trimestre de l'annee scolaire 1992-1993. Ce texte a precise par ailleurs les nouvelles mesures prises pour ameliorer les carrieres et mieux reconnaitre les fonctions et les responsabilites. En particulier les possibilites de promotion seront sensiblement ameliorees. C'est ainsi que les propositions suivantes ont fait l'objet d'un accord. 1/ La proportion des fonctionnaires appartenant a la premiere classe de la deuxieme categorie sera portee a 30 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1996. Cette proposition sera fixee a 21 p. 100 au 1er janvier 1993, 24 p. 100 au 1er janvier 1994, 26 p. 100 au 1er janvier 1995. 2/ Le nombre de promotions par la voie de la liste d'aptitude des personnels de deuxieme categorie a la premiere categorie est porte, a titre exceptionnel, a douze en 1993, 1994 et 1995. De plus, pour tenir compte de l'absence de promotions, lors des premieres annees de mise en place de nouveau statut, un contingent de seize promotions s'ajoutera, au titre du rattrapage, aux promotions prononcees en 1993. Pendant chacune de ces trois annees, le contingent supplementaire necessaire s'ajoutera a celui des promotions, au sein de la premiere categorie, de la deuxieme classe a la premiere classe. 3/ La promotion des fonctionnaires appartenant a la premiere classe de la premiere categorie sera portee a 35 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1996. 4/ Un avis sera demande au Conseil d'Etat pour examiner la possibilite de ne plus opposer la condition de mobilite (articles 20 et 21 du decret no 88-843 du 11 avril modifie) demandee aux personnels pour leur promotion de deuxieme en premiere classe, dans la premiere et la deuxieme categorie, pour les fonctionnaires ages de plus de cinquante-cinq ans et qui exercaient les fonctions de personnels de direction anterieurement a la mise en place du statut de 1988. Le statut des personnels de direction, regi par le decret no 88-343 du 11 avril 1988 modifie, fait donc l'objet d'amenagements importants qui se traduiront par des textes et un echeancier precis dont la mise en chantier devra etre immediate pour un aboutissement dans les meilleurs delais.
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