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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la revision des bases de la fiscalite locale. Les dernieres revisions des valeurs locatives remontent a 1961 pour la taxe fonciere pour les proprietes non baties, et a 1970 pour les proprietes baties. Une nouvelle evaluation des valeurs locatives etait certes prevue par la loi du 30 juillet 1990, mais elle n'a jamais ete mise en oeuvre. Or le Gouvernement vient de soumettre au comite des finances locales un avant-projet de loi visant a incorporer les resultats de la revison dans les bases d'imposition sur les trois prochaines annees. Celui-ci rendra son avis le 9 juillet prochain. Dans le cadre de la reforme fiscale annoncee sur les baremes de l'impot sur le revenu, les elus locaux craignent que les effets benefiques en soient annules par une nouvelle hausse des impots locaux. Il ne faudrait pas que cette seconde reforme, qui pourrait se traduire par une hausse importante des impots locaux, vienne troubler la lisibilite du message de M. le Premier ministre. En Alsace, les impots locaux ont fait un bond de 20 p. 100, entre 1993 et 1995. A Strasbourg meme, l'augmentation a atteint pres de 50 p. 100 entre 1989 et 1995 ! Toute nouvelle hausse de la pression fiscale, que ce soit la taxe d'habitation, la taxe fonciere sur les proprietes baties ou la taxe professionnelle, serait insupportable pour les contribuables locaux. C'est pourquoi il lui demande de lui preciser ses intentions a ce sujet, et de lui fournir un calendrier quant a la reforme envisagee.
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Texte de la REPONSE :
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La revision des evaluations cadastrales a pour objet de rendre plus equitable la repartition de la fiscalite locale entre les contribuables. En effet, les bases actuelles ont beaucoup vieilli, ce qui entraine des situations de sous-taxation ou de surtaxation injustifiees, d'autant plus critiquables qu'elles se produisent dans le contexte de hausse des impots locaux evoque par l'auteur de la question. Cette operation n'a pas pour effet d'augmenter le poids global de la fiscalite locale, des lors qu'elle doit etre realisee, pour chacune des taxes, a produit constant pour les collectivites locales, meme si des transferts entre contribuables peuvent se produire. Ainsi qu'il est rappele dans la question posee, le Gouvernement a soumis, pour avis, au comite des finances locales un avant-projet de loi d'integration dans les roles des evaluations cadastrales revisees et differentes simulations realisees a la demande de ce dernier. Dans son avis rendu le 9 juillet dernier, le comite a estime, notamment, que le maintien d'un groupe specifique d'evaluation pour les logements sociaux n'etait pas souhaitable. Il a, en outre, demande que les modalites d'etalement des hausses de bases et de cotisations soient ameliorees. Ces propositions ont retenu toute l'attention du Gouvernement, qui fait actuellement proceder a des etudes complementaires sur leur portee, afin d'etre en mesure de soumettre au Parlement, au debut de l'annee 1997, un projet de loi d'integration modifie. Si ce delai est respecte, le Parlement pourrait decider de l'integration des bases revisees dans les roles d'imposition a compter de 1999.
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