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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'absence de reglementation concernant les grandes surfaces de vente denommees cash and carry. En effet, seules les grandes surfaces de vente au detail sont soumises a autorisation, conformement a la loi du 27 decembre 1973 modifiee, dite loi Royer. Or les pratiques des cash and carry sont choquantes : prix anormalement bas, implantation anarchique, produits demarques quand la date limite de consommation est depassee, chaine du froid non respectee pour les denrees perissables. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme a ces abus et reglementer cette activite.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux hypermarches et supermarches, l'expansion du commerce de gros n'est pas soumise aux dispositions de la loi Royer puisqu'elle s'adresse a une clientele de professionnels. Il faut ajouter, en outre, que le commerce de gros, du fait de sa position d'intermediaire, n'a pas le meme impact en matiere sociale et d'amenagement du territoire que le commerce de detail. Il n'est donc pas envisage de mesures specifiques a l'encontre des magasins de « payer-prendre ». Pour ce qui concerne la reglementation de la concurrence, toutes les entreprises de gros sont soumises aux memes droits et obligations, en particulier dans le domaine sanitaire ou le respect du maintien de la chaine du froid s'applique autant aux grossistes traditionnels qu'aux libre-services de gros que sont les magasins de « payer-prendre ». Le transport est traditionnellement ressenti comme une phase vulnerable pour le maintien de cette chaine du froid pour tout acheteur venant s'approvisionner aupres d'un intermediaire, ce qui conduit les services du ministere de l'economie et des finances (direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) a effectuer de multiples controles en la matiere.
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