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Texte de la QUESTION :
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Depuis plusieurs annees, une nouvelle forme de vandalisme sevit dans toutes les regions de France : la profanation des cimetieres. Devant ces actes scandaleux qui concernent les sepultures, quelle que soit l'origine ethique ou religieuse du defunt, M. Jean-Jacques Guillet demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il serait envisageable de prevoir une aggravation des sanctions a l'encontre des auteurs de ces agissements.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux est particulierement sensible a la preoccupation de l'honorable parlementaire, mais il estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager a l'heure actuelle une aggravation des sanctions prevues a l'encontre des auteurs de profanations de sepultures. En effet, si les dispositions de l'article 360 du code penal actuellement en vigueur punissent de tels faits de trois mois a un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 a 10 000 francs, le nouveau code penal a renforce la repression du delit de violation de sepulture, puisque l'amende encourue a ete portee a 100 000 francs, elargi son champ d'application a la violation ou profanation de monuments edifies a la memoire des morts, et cree de nouvelles infractions en matiere d'atteinte au respect du aux morts. Ainsi l'article 225-17 du nouveau code punit d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende toute atteinte a l'integrite du cadavre. Lorsque cette infraction accompagne la violation ou la profanation de tombeaux, de sepultures ou de monuments edifies a la memoire des morts, les peines encourues sont portees a deux ans pour l'emprisonnement et 200 000 francs pour l'amende. En outre, lorsque l'atteinte a l'integrite du cadavre, ou la violation ou profanation de tombeau, de sepulture ou de monument aux morts a ete commise a raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposee, des personnes decedees a une ethnie, une nation, une race ou une religion determinee, les peines sont portees a trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende, et lorsque les deux infractions ont ete commises simultanement, a cinq ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende. Ces dispositions, conformement aux termes de la loi du 19 juillet dernier, entreront en vigueur le 1er mars 1994.
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