10ème législature

Question N° : 40706	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  08/07/1996  page :  3606
	Réponse publiée au JO le :  09/09/1996  page :  4813
Rubrique :	Enseignement secondaire
Tête d'analyse :	Manuels et fournitures
Analyse :	Livres scolaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la possibilite de modifier les modalites d'attribution des manuels scolaires aux eleves de college. La distribution et le ramassage des livres posent des problemes d'organisation aux etablissements qui en sont charges. Aussi pourrait-on attribuer a chaque rentree des cheques-livres permettant aux enfants d'acheter les manuels ainsi que favoriser l'organisation de bourses aux livres par les associations de parents d'eleves. Il lui demande donc si de telles procedures pourraient etre envisagees dans le cadre de l'organisation des prochaines rentrees scolaires.
Texte de la REPONSE :	Le principe de gratuite de l'enseignement secondaire public a ete progressivement etabli par differentes lois promulguees entre 1927 et 1933 et confirme par l'ordonnance no 45-26 du 8 janvier 1945. Depuis la rentree scolaire 1977-1978, le pret gratuit des manuels scolaires a ete mis en place au profit des eleves de college et des etablissements d'education speciale conformement aux dispositions de la loi relative a l'education no 75-620 du 11 juillet 1975 portant reforme du systeme educatif, pour assurer ainsi la gratuite de la scolarite obligatoire jusqu'a seize ans. Depuis la rentree 1990, cette mesure a ete etendue aux eleves de quatrieme et troisieme technologiques de lycees professionnels. Chaque rentree scolaire, les eleves de college recoivent donc une collection complete de livres pretee pour la duree de l'annee scolaire avec obligation de la restituer en bon etat en fin d'annee. Ce systeme de pret, mis en place depuis 1977, ne souleve pas a ma connaissance de problemes d'organisation dans les etablissements, qui justifieraient sa remise en cause. Le fait de confier aux etablissements l'achat des livres offre notamment aux eleves la garantie de disposer des la rentree d'une collection complete les liberant ainsi de contingences materielles.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O